de clientèle, alors que, selon le moyen, pour déterminer si la maladie qui a obligé le représentant à cesser son activité a entraîné une incapacité ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 100 000 francs alors que si l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à l'équivalent de six mois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1997) d'avoir dit et jugé qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et des indemnités

X..., lequel a démarché la clientèle de la SNVB depuis qu'il avait quitté celle-ci et que M.

X..., experts-comptables, ont conclu un contrat dit "de présentation de clientèle" ; qu'en octobre 1994, M. Y... a assigné M.

salarié a signé avec son nouvel employeur, le 20 novembre 1985, une convention d'associé-mandataire, pour une durée de 45 mois expirant le 30 juin 1989, et prévoyant une interdiction de détourner la clientèle

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a

de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre

[E] [M] sollicite la somme de 6 958,19 euros au titre des indemnités de repas pour les années 2007 à 2012, soutenant avoir droit à une indemnité de 2,50 fois le minimum garanti, justifiée par l'éloignement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors qu'il soutient dans le mémoire annexé au présent arrêt avoir développé

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

X... une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts et de l'avoir déboutée elle-même de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour

[T] des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice

transactionnelle de 50 000 francs qui lui avait été remise le jour même ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;

X... la somme de 510 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations avec le mandant" alors, selon le pourvoi, d'une part, que les

compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour perte de chance d'utiliser

du temps de trajet dépassant le temps normal, doit être interprété de façon conforme à la norme communautaire, ce qui implique de calculer l'indemnité en fonction du temps passé pour se rendre depuis

de rupture et de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

X..., fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait repousser ses prétentions sans évaluer au vu des documents