, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999), que la société Lamasco

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée; que

sans cause ne peut avoir aucun effet ; que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARISCOPIE, dont le siège social est à Paris

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

commerciale et gestionnaire, de la formation professionnelle et d'une publicité commune du réseau de franchise ; que le jour de la signature de ce contrat, ont été également signés, entre les mêmes parties

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

André Z..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de l'Association "le Service d'aide au logement

Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de

L... en annulation des contrats de distribution, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats pour inexécution, par la société Electronique occitane, de ses obligations contractuelles et, plus subsidiairement

comportait une clause attributive de juridiction "aux tribunaux du ressort du constructeur" ; qu'après la définition de nouveaux rapports contractuels en 1995 et la survenance d'un litige entre les parties

de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que, dans leurs

naturelle devenue une obligation civile par la reconnaissance expresse de la débitrice; Mais attendu, d'une part, que, peu important le motif erroné mais surabondant pris de ce que le consentement

rechercher si celle-ci ne constitue pas l'inexécution intentionnelle de l'obligation de renseignements ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas démontré que M.

, il appartient à la partie qui entend se soustraire à l'exécution de ses obligations, telle celle de payer la somme d'argent stipulée au contrat, d'établir que son cocontractant n'a pas exécuté les siennes