fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section activités diverses), au profit de l'Association pour l'écoute et l'insertion

Z... et Gilles B..., demandait que ceux-ci fussent condamnés à exécuter le dispositif d'un jugement rendu le 26 novembre 1990, lequel ordonne sa publication dans le Figaro magazine au moyen d'une insertion

régulière ; qu'en l'espèce : "- d'une part l'arrêt attaqué ne comporte aucune précision sur les dates de publication de l'arrêté préfectoral susvisé du 6 juillet 1990, ni en ce qui concerne son insertion

publicités ; qu'une fois la première insertion réalisée et payée, M.

société Sucden, par l'attestation de Dewulf-Cailleret du même jour et par le télex adressé le même jour à la société Sucden par le contrôleur, la société Control Union, laquelle a émis un certificat d'inspection

eu l'index droit entaillé par la lame d'un hachoir à viande qu'elle essayait de débloquer, cet accident ayant entraîné à terme l'amputation d'une phalange ; que sa mère a écrit le 19 mars 2001 à l'Inspection

leur circonscription territoriale, sans pouvoir justifier d'une infraction flagrante ils ont agi sur la foi d'une dénonciation anonyme et sans urgence ils ont avisé le 9 mars 1989 les services de l'inspection

réintégrer Yvonne Y..., notamment qu'à l'époque considérée la société ait comporté un comité d'hygiène et de sécurité, ce qui, apparemment, n'était pas le cas, puisque selon le procès-verbal de l'inspection

par un "soit-transmis", daté du 2 novembre 1998, par lequel, ensuite d'une précédente plainte qu'il avait déposée le 5 octobre 1998 auprès du parquet de Paris, celui-ci a demandé au directeur de l'inspection

Rachid X... et Jean Y..., qui a entraîné une scission au sein de l'établissement entre enseignants et élèves, lesquels se sont rangés dans deux camps ; que des apprentis ont confirmé au cours de l'inspection

délibérément erronés et l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; "aux motifs adoptés que ce défaut de manipulation systématique, constaté à plusieurs reprises par les services de contrôle de l'inspection

concordants entre eux et ainsi, se corroboraient l'un l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le rapport de l'inspection

dommages-intérêts ; que la caractérisation et la réparation de l'entrave ne sont pas subordonnée à une procédure préalable consistant à mettre en demeure l'employeur de cesser l'illégalité commise et à saisir l'inspection

X..., engagé en 1977, par la société Massive-France, pour la vente de luminaires, a été désigné comme délégué syndical en 1984; qu'après avoir obtenu, le 25 avril 1985, l'autorisation de l'inspection du

, au soutien de son mémoire, invoque l'analyse critique du docteur G..., qui relève que, puisque dans toutes les expertises il apparaît qu'aucune autre cause ne puisse être avancée pour expliquer l'infection

d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme le lui demandait expressément le directeur de publication, si l'insertion

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1992), que Mme X... a été employée par la Sonacotra du 22 janvier au 22 juillet 1990, en qualité de stagiaire dans le cadre d'un programme d'insertion