CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Interruption d'instance M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Interruption d'instance M.

représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Technibat ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 05-13.327, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'interruption

Par mémoire en constatation d'interruption d'instance reçu au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant pour le demandeur, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M.

EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SUCCESSION A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DONNE ACTE A LA DAME B...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt du 20 novembre 2001 ayant constaté l'interruption d'instance consécutive à la notification du décès des époux

est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que dès lors, en rejetant la demande d'interruption d'instance formée par Mme Y... en raison du décès de son mari, tout en constatant

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

grief à l'arrêt de statuer sur l'appel interjeté contre le jugement du 9 novembre 1988, alors, selon le moyen, "que toute décision de justice, même passée en force de chose jugée, obtenue après l'interruption

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M.

CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° J 22-24.706

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le mémoire en interruption d'instance du syndicat des copropriétaires du 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et de M.

omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 751 et 814 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'interruption

Douai de l'ordonnance de caducité de l'appel prononcée le 19 mai 2016 par le conseiller de la mise en état de cette cour ; AUX MOTIFS QUE vu le jugement rendu le 23 novembre 2015 par le tribunal d'instance

Par arrêt du 28 janvier 2021, l'interruption d'instance a été constatée dans le pourvoi n° K18-15.629 en raison de la liquidation judiciaire de la société CEF Entreprise générale de bâtiment. 6.

est interrompue ; qu'en cas d'interruption d'instance, le juge ne peut statuer qu'après reprise volontaire de l'instance par la partie ayant la capacité d'ester en justice, ou citation à comparaître de