; qu'il en résulte que l'exception de litispendance, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, doit être soulevée avant toute demande tendant à l'annulation du commandement de saisie immobilière

de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

et saisies, rechercher tous les éléments ou indices utiles à la manifestation de la vérité et à l'identification de l'auteur des faits, objet de la présente procédure" ; que, dès lors, la cour d'appel

des actes de la procédure et exercer ses droits de la défense ; que l'irrégularité de forme est susceptible de régularisation ultérieure en application de l'article 115 du code de procédure civile si

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif

que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sous les réserves exprimées par l'article 123 du code de procédure civile ; et que comme l'irrecevabilité d'une déclaration de

Jean-Marie, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile

L'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre à toute personne détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité

[M] et [L] [ZE] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, alors « que quelle que soit la cause de nullité invoquée,

les documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense ; qu'à supposer que l'absence de ces précisions puissent caractériser une irrégularité, il ne peut s'agir que d'une simple irrégularité

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 121 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où elle susceptible d'être couverte, la nullité ne

une réponse de la part des juges du fond ; qu'en décidant, sans s'expliquer sur ces circonstances, que les droits de la défense ont été méconnus, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

de fond ; que cette irrégularité, privant lesdites conclusions de tout effet, n'ayant été couverte ni dans le délai de trois mois prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel par l'article 908

civile ; ALORS, 9°) et en tout état de cause, QUE quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief,

" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense

en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'en jugeant, pour écarter l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de communication à la société Tiana des

En conséquence nous sommes au regret de vous informer par la présente notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave » ; que pour qu'un licenciement soit fondé il doit reposer sur un