X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors que, selon le moyen, le juge ne peut relever d'office des moyens de fait ou de droit sans avoir au préalable mis les parties

L..., aucune investigation n'a été effectuée sur le golf et aucun élément n'a donc été porté à la connaissance du juge d'instruction, du parquet et des juges du fond permettant de dire que celui-ci ait

ne peuvent, d'office, relever un moyen d'irrecevabilité sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en prononçant, d'office, l'irrecevabilité des demandes de Mme Y.

contradiction, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le juge qui relève d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

d'ordre public ; que le second n'ouvre le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle qu'au requérant ; Attendu que le juge des tutelles de Ploermel, après s'être saisi d'office, a, par

EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS QUE CE JUGEMENT AURAIT SEULEMENT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET SERAIT PUREMENT PREPARATOIRE, ET QU'EN VERTU DES ARTICLES

, d'office, l'irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 12-5

Par un jugement du 7 septembre 2018, dont la société BNP Paribas Personal Finance a relevé appel, le tribunal d'instance a accueilli les demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[L], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI d'Orcemont, a constitué avocat sur l'appel relevé par cette société du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de liquidation

à une simple réouverture des débats pour permettre un échange sur le point relevé d'office ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, quand ils pouvaient seulement rouvrir les débats, les juges du fond

relevant d'office le moyen tiré de l'absence de mention des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions d'appel de M.

ne pouvant suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, fusse cette règle d'ordre public", quand dans son précédent arrêt du 30 septembre 2021, elle avait relevé qu'aucune des parties défenderesses

, qui doit être relevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'en particulier, elle

et observe lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association du Lendit, à l'encontre des réquisitions

SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU

ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande d'expertise médicale formée par M.