les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Palas Stern à l'encontre de la SCI Mandel (la SCI), la société Ambrimmo a été déclarée adjudicataire du bien par jugement

perte d'exploitation revenant à la locataire sera dégressif, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement

au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique la sécurité sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer inopposable

du fond d'apprécier cet intérêt au regard de l'objet du litige tel que défini par les parties ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la décision de prise en charge de la Caisse était inopposable

de la société Synergihp grand est, et à titre subsidiaire, de la société Marques ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Marques fait grief à l'arrêt de juger

Qu'il convient en conséquence, réformant les dispositions en sens contraire du jugement déféré, de déclarer inopposable à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE a décision de prise en charge du

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Castres, au profit :

la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les condamne chacun à payer à la société ECCF la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé

L'erreur commise dans le jugement, qui a additionné un montant HT et un montant TTC ne peut être réparée en appel afin de ne pas statuer ultra petita.

, n'était pas suspendu jusqu' à la clôture de la liquidation judiciaire, lorsque le prêt avait été consenti dans des conditions irrégulières, sans l'intervention du liquidateur, postérieurement au jugement

l'employeur le 5 mars 1996 qu'elle prenait en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ; que sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la caisse inopposable

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non

W... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges

Y... a demandé que cette donation lui soit déclarée inopposable en vertu de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1992) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts

X..., élu en mars 1987 président du conseil d'administration de la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne, a relevé appel, le 27 novembre 1987, du jugement du tribunal du travail de Nouméa

et Mme A... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui leur avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM, la cour d'appel s'est référée aux motifs par lesquels elle a jugé

notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité du congé, les époux X... ont demandé au juge

même texte au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil déterminé par décret ; que cette inopposabilité, qui repose sur un critère objectif, est de droit et n'a pas à être soumise au juge