du 10 juillet 2007, sa responsabilité a été retenue à la suite d'un ordre de bourse défectueux et l'opération litigieuse jugée inopposable au client, M.

Cette délibération a été jugée inopposable pour fraude à l'EURL Essertenne par arrêt du 10 mars 2014. La liquidation judiciaire de M. N... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 mars 2014.

créance privilégiée, jugée inopposable ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon

a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que sous peine de voir sa décision jugée

régulièrement avisé l’employeur de son droit de consulter le dossier; En conséquence le tribunal constate le non-respect du principe du contradictoire et sans qu’il y ait lieu d’examiner l’affaire au fond, juge

et Mme Y... se sont mariés en 1956 ; que leurs huit enfants sont tous majeurs ; que, saisi d'une demande de contribution aux charges du mariage par Mme Y... et d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement

français et n'est donc pas opposable en FRANCE ; que le jugement du 18 décembre 2013 ne peut remédier à ce défaut ; que les actes transcrits en exécution d'un jugement inopposable le sont également

mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par l'UAP, qui se prévalait d'une exclusion de la garantie maladie, elle a fait assigner cette compagnie d'assurances afin que cette limitation de garantie lui soit jugée

propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement

N'AYANT PAS REGLE LE PRIX, IGNACE A OBTENU, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 AUQUEL DARTOIS A FAIT TIERCE OPPOSITION, LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., POUR NON-PAIEMENT DU PRIX;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MIAUX, DE S'ETRE FONDEE SUR LA NOUVELLE EXPERTISE QUI ETAIT ELLE-MEME BASEE SUR DES RESULTATS D'ANALYSES QUI AVAIENT ETE DEJA JUGES

EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE FUT, SUR LA DEMANDE DE MOGRAH, BAILLEUR, PRONONCEE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRE OMARJEE, REPRESENTANT LEGAL DE L'HERITIER DE DAME X..., DECEDEE ; QUE LA BANQUE NATIONALE

crédit-bail ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991) a conservé à la convention du 29 octobre 1985 la qualification de "contrat de vente" et a déclaré sa résolution, prononcée par les premiers juges

CONTRE LES SUCCESSEURS UNIVERSELS DE DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR JUGEMENTS DES 22 FEVRIER 1950 ET 21 JUIN 1956, A DECLARE NULLE ET NON ECRITE LA CLAUSE TESTAMENTAIRE QUI ETABLISSAIT CETTE

rendus les 17 février et 21 avril 1993 et d'avoir déclaré ces mêmes jugements inopposables à M.

recevable en sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Lille et d'avoir déclaré ledit jugement inopposable à M.

S'APPLIQUERAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 16 DECEMBRE 1965, QUE SUBSIDIAIREMENT IL A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DU COMMERCE L'APPORT DE L'ACTIF IMMOBILIER A LA SOCIETE DOLET-CACHAN SOIT JUGE

A... soit tenu de prendre toute dispositions pour permettre l'accès des services EDF-GDF, qu'EDF-GDF avait conclu à l'adoption de la proposition de l'expert si la servitude était jugée inopposable aux

international français et n'est donc pas opposable en France, que le jugement du 18 décembre 2013 ne peut remédier à ce défaut et que les actes transcrits en exécution d'un jugement inopposable le sont

l'importance des conséquences de cette fraude n'aient pas été déterminées ; qu'il importait peu encore que la société Acte IARD ait, du fait d'une transaction intervenue entre elle-même et l'assurée et jugée