Si l'association ne fournit effectivement aucune justification de demande de financement d'un poste d'assistant administratif statut cadre, il ne peut qu'être constaté que ce poste n'existait pas dans

M... a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche telle que présentée pour le demandeur 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le détournement et la rétention de documents appartenant à l'entreprise, même dépourvus de confidentialité, peuvent justifier

A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs. 3.

La société Crit fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes de condamnation de la société Groupe adéquat à permettre l'accès de l'huissier de justice dans ses locaux pour y exécuter

, la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue, y compris en appel, par le représentant légal du créancier ou par le représentant

de garantir son maintien à la disposition de la justice, sans énoncer la moindre considération de fait permettant de justifier cette affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur. 5. M.

principale et accueillir la demande reconventionnelle l'arrêt retient que pour établir l'obligation des époux Y..., le bailleur produit un relevé manuscrit qu'il s'est fait à lui-même, dépourvu de toute

[D] de ses demandes. 4.

, être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité matérielle et absolue de procéder à cette réintégration

[S] [Y], agent immobilier, dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, et qu'il a signée en leur nom devant notaire, et, dès lors, son rejet de la demande de nullité de la vente présentée

J... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 22.

d'information et de justifications sur des avoirs non déclarés détenus sur des comptes situés à l'étranger. 2.