décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail ; 4 / que l'omission de la mention de la convention collective applicable, du nom et de l'adresse de la caisse de retraite

S'EST RENDU DE BREST A ST-MATHIEU (HAUTE-VIENNE), POUR DISCUTER AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF DE FABRICATION ; QUE PAR LETTRE DATEE DU 3 MARS 1970

Z..., salarié de la SARL Opéra mandarin, des feuilles retraçant le montant des " services " reversés au personnel de cette société et mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées

Par lettre du 5 février 2015, le salarié a indiqué à son employeur qu'il imputait sa pathologie et son inaptitude à son emploi de chauffeur et à ses conditions de travail non conformes aux préconisations

V... une lettre d'observations prises en application de l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale et dont il résultait que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, l'URSSAF

[V] était un ancien salarié de la société ayant liquidé ses droits à retraite et poursuivant son activité dans les mêmes conditions qu'antérieurement à compter du 1er avril 2010 en qualité de travailleur

Après avoir été licencié le 10 septembre 2012, le salarié a été averti, par lettre du 24 avril 2013, qu'en raison de son départ de l'entreprise, il était procédé, aux termes d'une demande formulée auprès

accident du travail le 27 janvier 1992 et en arrêt de travail, au titre de cet accident, jusqu'au 2 mars 1993 et à partir de cette date en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste d'une salariée

, l'employeur lui a notifié la modification de son contrat de travail et le retrait de toute fonction d'autorité et de responsabilité, mesure confirmée par lettre du 6 mai 1991 ; que, par lettre du 10

de la société dirigée par Gilles Y... ne figuraient ni sur les relevés horaires communiqués par celui-ci, ni sur les bulletins de paie des salariés qui ne faisaient mention que de "primes exceptionnelles

La rétractation tardive de la salariée, par un courrier du 10 décembre 2009 réceptionné le 16 décembre 2009, n'a pas permis à l'employeur de répondre favorablement à cette demande de rétractation car le

progressif de toutes les fonctions professionnelles d'un représentant d'un syndicat, le retrait des moyens mis à sa disposition pour exécuter un travail et l'absence de toutes augmentations de salaire

d'observations, « cotisations – Rupture non forcée du contrat de travail ; Assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite) », notifié à la société [3] par lettre d'observations du 30 octobre

du délit de blessures par imprudence et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et au paiement d'une amende de 25 000 francs ; "aux motifs que le prévenu ne peut se retrancher

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 23 août 2012 et est décédé le [...]. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

elle souffrait cependant de deux obsessions ; l'une relative à l'attitude supposée de son propriétaire, et l'autre relative à des difficultés également supposées dans le versement de la pension de retraite

de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 juillet 2022), rendu sur renvoi après cassation, (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.549), le 25 février 2016, Mme [X], salariée de la société Alaji, a saisi la juridiction

concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles