Le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle (...)».Il résulte de ce texte que l'employeur n'est tenu de rechercher le moyen de

lié à son insuffisance professionnelle ou à son absentéisme ; qu'en affirmant le caractère économique réel et sérieux du licenciement de M.

adaptées ou en des prévisions erronées, ce qui relevait de l'insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans examiner précisément tous les griefs contenus dans la lettre de licenciement, la

disciplinaire que du licenciement pour insuffisance professionnelle, décidé par l'employeur-, pas plus que les précédents, ne peuvent justifier la rupture contractuelle intervenue ; que ces reproches

a été licencié le 2 mai 2014 pour cause réelle et sérieuse pour les faits suivants : insuffisance professionnelle caractérisée avec la persistance d'un travail de mauvaise qualité résultant de nombreuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement

invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel et des pièces produites au débat et non

est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement

Y... a été engagé le 5 janvier 2009 en qualité de directeur des ventes France par la société Dresser produits industriels ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 13 avril 2011, le salarié a

que celle bénéficiant aux autres salariés licenciés pour un motif non disciplinaire et pouvant percevoir une indemnité de licenciement limitée à 24 mois d'appointements par l'accord d'entreprise.

professionnelle non fautive ne pouvant justifier légalement un licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu

les frais ont été supportés par la société, sans lien avec ses fonctions d'ingénieur d'affaires, et ce, durant son temps de travail, pour une de ces participations, en faisant figurer sur son agenda professionnel

de ses comptes était expressément invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat ; Attendu, ensuite, que l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive ; que, dès lors, la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

circonstanciés ou de nature à caractériser, le cas échéant, une insuffisance professionnelle non une faute.

professionnelle de la part de Mme [O] ; que ce motif non disciplinaire s'ajoute aux motifs disciplinaires contenus dans la lettre de licenciement; qu'il échappe à la prescription et suffit en l'espèce

préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la cour d'appel, qui était liée par cette qualification

d'user de son pouvoir disciplinaire par le biais d'avertissements, préludes obligatoires à une procédure de licenciement selon la convention collective, et qu'en choisissant la voie de la faute grave

professionnelle constitue une faute disciplinaire lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations