, sans réponse de sa part, que l'absence de Mme X... à compter du 16 février ne peut ainsi être considérée comme une prolongation de la suspension de son contrat de travail à raison de son état de santé

le 27 octobre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le règlement de diverses sommes ; Sur le premier

C..., technico-commercial, atteste de la réalité de cette initiative, force est de constater qu'elle est intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail de M.

, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

(L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, art 47) « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2008, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé le véhicule de service de l'entreprise alors qu'il était sous le coup d'une suspension de permis

que la maladie non professionnelle d'un salarié entraîne la suspension du contrat de travail ; si cette suspension ne fait pas obstacle au licenciement du salarié, celui-ci ne peut toutefois intervenir

du contrat de travail ; qu' l'article L1226-9 du Code du Travail précise qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

à son salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sans que le juge puisse contrôler le principe et les mobiles de cette indemnité ou son quantum ; qu'il résulte des constatations de la

Dès lors, il convient de considérer que le salarié est en droit d'obtenir réparation pour imposition de congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail et il lui sera, en conséquence

d'éducation et ayant pour terme "la fin de la suspension du contrat de Mme Y..." ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juillet 2006, il a été mis fin au contrat de Mme X...

resté suspendu ; que pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne pourrait rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : que, sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture

salariés ; que lorsque la société a moins de dix salariés la loi de protection contre le licenciement n'est pas applicable ; que néanmoins le licenciement ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs

du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur

du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et le licenciement intervenu sera jugé fondé sur une faute grave ; que par infirmation de la décision déférée, M.

dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, l'article L. 3141

D..., qui ne faisait pas partie de ces derniers, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait été licencié pendant un arrêt de travail intervenu

intervenues entre les deux vagues de licenciement ainsi qu'une rupture conventionnelle intervenue postérieurement à la seconde vague de licenciement collectif ; que dès lors en retenant, par motifs propres