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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11395
28 novembre 2018
procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
cr
6079a8939ba5988459c4dfd2
15 juin 1965
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1964 QUI, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'A RENVOYE DEVANT LE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00474
14 avril 2021
et à la suppression des emplois ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi ; que la situation de co-emploi peut résulter de l'existence d'un lien de subordination juridique : il faut démontrer
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00459
19 mai 2015
, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10990
16 novembre 2016
Ce comportement laxiste n 'est pas tolérable de la part d'un directeur de site» ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, lie les parties et le Conseil qui ne peut examiner
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10383
9 octobre 2019
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10016
4 janvier 2023
situés [Adresse 4]) et dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5] ; 1° ALORS QUE le juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464
10 mai 2011
Attendu que la FGCEN fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de sa marque « La Basoche », dirigée contre la FSESN, en raison de l'usage du signe La Bastoche, alors, selon le moyen, qu'a lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02248
3 novembre 2011
reclassement, en a justement déduit qu'il y avait lieu à consultation du comité central d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
, dans les lieux ouverts au public et dans leurs dépendances, ainsi que pour l'exploitation ou la mise à disposition de tels appareils dans les lieux privés par une personne physique ou morale ; qu'au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843
30 septembre 2020
ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord
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19 octobre 1972
UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376
25 mars 2020
Nous avons travaillé ces derniers mois ensemble salariés et associés pour penser la transformation de l'entreprise autour de 4 axes : - une politique salariale juste et pérenne, - un projet d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276
13 mars 2019
O..., qu'elle n'avait pas la nature d'une gratification puisque ne dépendant ni du contrat de travail, ni d'un accord collectif ou d'entreprise ; qu'ainsi, elle ne s'imposait pas à l'employeur qui avait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10114
8 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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31 mai 1965
DANS UNE PROCEDURE OU LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU AU PROFIT DE Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00314
20 mars 2012
et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00155
23 janvier 2008
, qui ne sont pas ses adhérents, pour demander la condamnation de l'employeur à des rappels de salaires du chef d'un accord collectif d'entreprise, mais peut seulement intervenir à une telle action engagée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01515
22 juin 2011
dépendant de la société, sans rechercher si des adaptations pouvaient être faites dans l'un ou l'autre de ces sites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10
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