mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

au 14 septembre 1999 ; 96. 000 francs x 8, 75 = 840. 000 francs.

anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise

et son avenant du 27 juin 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à M.

est celle allant du 8 juin 1990 au 8 juin 1995 et qu'à l'exception du catalogue printemps/été 1990 et de l'extrait du magazine Le Nouvel Economiste daté du 10 mars 1995, insuffisants à établir un usage

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2022 M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 932 FS-P+B+I Pourvois n°M 15-13.755 Y 15-13.904 K 15-14.145JONCTION

du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

U... est passé au coefficient 255 en septembre 1992, puis 270 en octobre 1992, puis 285 en octobre 1997 ; qu'en septembre 1999, M.

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants" ; que l'article 50, alinéa 3, du même traité dispose "sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement

Michel C..., demeurant à Stiliccione (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a

hospitaliers et des personnels de santé : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Mutuelle nationale des hospitaliers au titre des années 1981 à 1983

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt

Crim. 7 Juin 1963, Bull.

susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté