Les lieux ont été restitués le 2 août 2019. 3. Soutenant avoir subi différents désordres, M. [O] a saisi le tribunal de proximité en indemnisation de son préjudice de jouissance.

de la valeur locative.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 9 mai 1994), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a quitté l'appartement que Mlle Y... lui avait donné à bail, mais que son concubin est resté

La locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer, en annulation du bail commercial, et en indemnisation de son préjudice. 3.

le 30 septembre 2006, à sa bailleresse, la SCI des Deux Villes ; que, par acte du 12 janvier 2007, cette dernière, faisant valoir qu'elle n'avait pas été destinataire de cette lettre, a assigné son locataire

STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE D'AVOIR DECIDE QUE BARRAT, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU, 7, TERRASSE EST, ETAIT RESTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SITUE A..., QUI ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, Y..

de Vellinus et la société SGHRV, aux droits de laquelle est venue la société SGPH, aux motifs que la première avait consenti à la seconde un bail dont le loyer n'aurait pas été conforme à la valeur locative

A, PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1960, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DE PAYEMENT D'INDEMNITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu

et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire

sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents, sur les deux véhicules restitués par Mme X..., locataire, le jugement ne pouvait, en se bornant à faire état "d'éléments

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1976) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE CENTRE DE BALNEOTHERAPIE ET D'HYDROTHERAPIE REPUBLIQUE (CBHR) ETAIT LOCATAIRE

fonds de cette société ; qu'ils ont assigné M. et Mme A..., en leur qualité de garants solidaires de la société Charlotte, en paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité pour dégradations des lieux

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que la Sarl Nettle Immo sollicite de voir

Il ne peut donc être tiré de la participation de la société bailleresse au rendez-vous d'état des lieux et de remise des clefs organisé unilatéralement par la seule locataire un accord de la bailleresse

cassation de la disposition sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions financières qui s'y rattachent par un lien

A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE,

personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause, la cour d'appel a violé

Multi Services Maccarani un local à usage commercial ; que le juge des référés, par ordonnance du 28 août 2008, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société locataire