QU'IL A VENDU DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN COUPAGE AVEC DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS ; " ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIME LA TROMPERIE SOIT SUR LA NATURE, LES QUALITES

plein droit du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par l'effet de l'article 1er du décret du 26 août 1975 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT CONTENIR DES

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 12°/ qu'en refusant d'appliquer les statuts de la congrégation

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1963 QUI, L'AYANT RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A DECLARE COUPABLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE

MODIFIEE DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES, POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 AOUT 1955 ET DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 RELATIVE A LA COMPOSITION

MODIFIEE DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA LOI MODIFIEE DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET QUE, PRECISEMENT, C'EST L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13, MODIFIES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE

) d'avoir rejeté leur opposition à commandement , alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973, DE L'ARTICLE

APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ALORS QUE CET ARTICLE EST ETRANGER AU FAIT POURSUIVI, SE REFERANT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI, LEQUEL CONCERNE LES INSCRIPTIONS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET

... né le 21 septembre 1903 à Oran et de Djennat B..., née sous le prénom de Julie le 5 août 1904 à Oran, sont nés en Algérie alors sous souveraineté française de parents qui y sont eux-mêmes nés et que

à Oran et de Zahida C... ; que Monsieur Hocine X... est lui-même né de Moulai Boumedine X... né le 21 septembre 1903 à Oran et de Djennat D..., née le 15 août 1904 à Oran sous le prénom de Julie ; qu'il

68] en 1906 ; que [OP] a [KW] n'a pas participé à cette vente ; que dès lors, les droits de [OP] a [KW] doivent être compensés par les droits qu'ils détiennent sur la terre Papararoa ; que cependant,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 1ER DECEMBRE 1977), QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN ETANG, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU CHEMIN PASSANT SUR LA DIGUE DE CET ETANG, QUE LA