MAI 1945, 3, 5-1-1°, 2°, 3°, 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES DECRETS DES 15 JUILLET 1947, 29 MAI 1968 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU

sans profession, domiciliée à Saint-Clément la Rivière (Hérault), ..., agissant personnellement, 2°) Mme Y..., Podeba épouse Tourvieille née le 30 décembre 1955 à Mascara (Algérie), française, demeurant

du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures

du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT

DANS LE MEME SENS : SUR LE 1ER : 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N 316, P. 258 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 886, P. 731 ET LES ARRETS CITES.

n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 30 de la convention de Vienne du 18 avril 1961. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

1967, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 BIS, ALINEA 9, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DE SE PRESENTER LE 4 JANVIER 1968 DEVANT UN NOTAIRE POUR APPROUVER OU CONTESTER LEDIT PROJET, Y...

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 septembre 2018), Mme U..., engagée le 1er juillet 2012 en qualité de directrice par l'association Adapei 53 (l'association), a été convoquée par lettre du 30 décembre

du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures

JUIN 1967 NE SOUSTRAYAIT AU REGIME DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES LOCAUX RESSORTISSANT OBJECTIVEMENT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LEUR CLASSEMENT DANS LA PREMIERE

Gabriel, - le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le

E... une maison d'habitation, ainsi qu'un garage contigu et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété ; que, par convention du 2 décembre 1963, X...

SEPTEMBRE 1953" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, LE PRENEUR A BAIL D'UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN HOTEL DOIT, AVANT DE PROCEDER AUX TRAVAUX

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR LE 1ER FEVRIER 1966, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

du décret du 30 décembre 1964 ensemble l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ; Attendu que pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre

AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 274 (3°), P 185 ; 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 362 (2°), P 247 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 343 (2°), P 255 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 540 (2°), P 419 A RAPPROCHER

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 18 décembre 1991), la société Slaur Chauvet Nigéria (la société) a demandé

DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948