au rez-de-chaussée ainsi que 50 emplacement de places de parking en sous-sol ; que toutes les chambres sont communicantes et pourraient être qualifiées de suite mais, dans la pratique, sont toutes louées

Il loue un appartement meublé de 55 m² à ses parents moyennant un loyer mensuel de 600 euros (pièce 71 de l'intimé) qu'il déclare ne pas être en mesure de payer actuellement.

preuve illicites ; que son épouse s'y oppose et indique qu'elle a trouvé ses documents dans l'appartement que le couple venait d'emménager le 26 novembre 2006, en triant le contenu de cartons et de meubles

l'intervention de la force publique, d'un huissier et d'un serrurier, de même que la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meuble

nul le contrat auquel il a été consenti par erreur sur la substance ou si le consentement a été .surpris par dol ; que constitue une erreur toute méprise sur les qualités substantielles de la chose louée

apos;immeuble, les bailleurs ne sauraient dès lors être fondés à appliquer à l'égard de leur locataire un mode de calcul des charges locatives en fonction des tantièmes correspondant à la surface louée

2006 à 2008 ne pouvait être évalué par référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, d'autant que le contrat de bail a été conclu avec une Eurl Palimur, de sorte que la SCI s'était louée

jugement sera donc confirmé sur ce point » ; Et aux motifs adoptés que « sur l'opposabilité du bail du 29 janvier 1997 consenti à Mme X..., selon l'article 1743 du code civil "si le bailleur vend la chose louée

CREDIPAR avec la société CITROEN : « Le locataire s'interdit de céder, donner en gage, sous louer ou prêter un véhicule et d'une façon générale, de s'en dessaisir en tout ou en partie sauf autorisation du loueur

jugement, ordonné l'expulsion de la société DOCTEGESTIO et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dit que les meubles

des lieux loués, tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que la remise des meubles

sous-location des locaux ; que la sous-location d'un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des locaux qu'il loue

mai 2005 où l'huissier relevait notamment la présence de plusieurs carcasses de motocyclettes, d'outils, de vêtements, de carcasses de 2 vélos, de nombreuses pièces détachées, de restes de meubles

constance dans ces comportements, sont prescrits ; qu'enfin, les circonstances, au demeurant non contestées, résultant de ce qu'en diverses occasions les qualités professionnelles de Madame X... ont été louées

au soutien de leur demande d'indemnisation du préjudice de jouissance allégué ; qu'au terme de ce dernier article, « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée

Consulter le texte intégral →

s'étonner de ce que la facture du vente par la société ICS à la société GE Capital Équipement finance, qui portait bien sur deux machines, mentionne des prix unitaires HT pour chacune des deux machines louées

commerce d'abattoir industriel, commerce en gros et en détail de tous produits carnés et sous-produits » , à l'exclusion de toute autre activité ; ce fonds de commerce, qui n'a rien à voir avec la meulerie