qui, une fois accomplis, ont été suivis de la libération de l'intéressé, par le magistrat instructeur mis en cause par la partie civile ; que cette décision de placement en détention a fait l'objet d'un

ses déplacements aient été postérieurs à l'autorisation ultérieure du juge ; qu'au cas d'espèce, il est incontestable que Monsieur [K] a bien été géolocalisé par la mesure illégalement mise en oeuvre

H..., prévenu du même délit de recel que Catherine A..., a nié non seulement avoir été présent à l'hôtel Colbert le 3 octobre 1990 mais il a formellement contesté avoir accompagné Catherine A... à la BICS

pour le débat devant le juge des libertés et de la détention, qu'il a refusé d'être assisté lors de ce débat par un autre avocat que celui qu'il avait choisi, et qu'il n'a ainsi pas pu bénéficier d'une

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer

ont été prodigués : le docteur B... dans une note rédigée à la demande de la partie civile, le docteur A... dans une expertise privée à la demande de la partie civile et le docteur Y..., saisi comme expert

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

"Assistance aux animaux", partie civile, était représentée par son avocat ; qu'à l'issue de ces débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et "a avisé les parties que l'arrêt serait rendu le

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

.. et André D..., du chef de faux témoignages, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

à l'audience de première instance au cours des débats, qu'il a été soumis à la libre discussion des parties et aux débats contradictoires, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [A] tendant à ce que MM.

été notifiée le 12 juin à 10 heures, Martine K... a été déférée devant le procureur de la République qui l'a mise à la disposition du juge d'instruction, devant lequel elle a comparu le jour même ; Attendu

, pris de la violation des articles 85, 86, 9, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de

sont dans tous les cas passées entre les mains de John X..., qu'il apparaît que la détention de l'original de l'oeuvre a été l'occasion, d'une part, de l'établissement de certificats d'authenticité et