[I] plus de cinq ans après les faits, la cour estime devoir nécessairement le condamner à une peine pour partie ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et inadaptée tant à la gravité

X... avait mis en lumière le non respect de l'agrément et l'absence de projet d'établissement (ibid., 8°) ; qu'en omettant d'examiner ces griefs précis et matériellement vérifiables, la cour d'appel a

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il condamnait solidairement la société Soltechnic et de son assureur SMABTP à indemniser les époux X... de leurs dommages matériels

à l'usage auquel on le destinait, était prépondérante par rapport à celle de l'architecte qui avait commis un défaut de surveillance et un défaut de réserve sur l'emploi du matériau inadapté et fixé la

établissait avoir renouvelé le parc des bennes à ordures utilisées et modifié les modalités d'exploitation au cours des mois suivant la reprise de l'activité, retient qu'il n'est nullement établi que le matériel

à l'échelle 1/50 qui avaient été mis à la disposition de la société Vieille quand la société Mainy avait, pour sa part, travaillé sur les plans de permis de construire à l'échelle 1/100 totalement inadaptés

sociétés Soumagne et Bail Equipement en résolution des contrats de vente et de crédit-bail en se fondant sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ainsi que sur la non-conformité du matériel

.. dont quatre sont affiliés à cette caisse, pour la période comprise entre le 15 juin 2011 et le 15 février 2013, et concernant des quantités facturées et la nature des produits administrés ou du matériel

regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie UAP n'avait pas soutenu que sa garantie aurait été limitée à un dommage provenant du matériau

X..., ledit préjudice s'analyse, d'une part, en un préjudice matériel relatif au remplacement des éléments d'équipements défectueux ; que l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à la somme de 50.175

reliés aux élingues ; que l'inspection du travail a relevé à l'encontre de cette société spécialisée dans la manutention portuaire, des manquements dans l'organisation du travail et la fourniture du matériel

mettre hors de cause la Société nationale maritime Corse Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué par le premier moyen, que la société Couturier, qui devait acheminer un matériel

que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction notamment de la situation matérielle

; qu'une telle sanction est par ailleurs compatible avec la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé ; qu'il y a lieu, en réformant très partiellement le jugement déféré

que les problèmes de coupures du moteur ayant persisté, un nouveau diagnostic a été établi préconisant de nouvelles réparations que le garagiste a refusé d'effectuer, les estimant économiquement inadaptées

SARL Le Franco Suisse (la SARL) un fonds de commerce de bar, brasserie, restauration; que se prévalant du manquement de la cédante à son obligation de délivrance du fonds et de la non conformité de matériels

en toute hypothèse, dénaturé les conclusions principales de la société Raynaud ; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit pour quelles raisons elle ne retenait pas le coût de la location d'un matériel

Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la chambre de l'instruction a rejeté la requête du ministère public, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2020, aux motifs que si une erreur

pouvait se prévaloir des retards constatés en mars 1991 pour justifier la résiliation anticipée de contrats, dès lors, que la lettre de rupture du 28 juin 1991 ne fait état que des changements de matériel

attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à lui verser les sommes de 5 053,10 euros en réparation de son préjudice matériel