préjudice subi ; Attendu que la société SOCOTEC rappelle que le contrôleur technique n'est pas un constructeur, ce que les premiers juges ont eux-mêmes énoncé ; Qu'elle était tenue cependant d'une mission

liée à l'insuffisance de hauteur du garde corps, cet ouvrage est impropre à sa destination ; que cependant il s'agit d'un défaut de conception uniquement imputable au maître d'oeuvre chargée d'une mission

appartenait avant tout à l'entreprise spécialiste de connaître et de respecter la norme applicable à sa prestation (jugement, p. 16) ; 4°) ALORS QUE le maître d'oeuvre contractuellement investi d'une mission

à payer à la SARL SIANA-CDM une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, aux motifs que Jacques X... s'est vu confier une mission

pourtant que, dans la lettre d'engagement de Monsieur Y..., datée du 17 octobre 2000, l'architecte indiquait qu'il « était en mesure de confirmer le montant de ses honoraires au taux de 10% HT, pour une mission

Il précise le mode de gestion des frais de mission: ordre de mission émis par le responsable d'agence et remis à l'enseignant, cet ordre de mission est complété et signé par la direction du centre bénéficiaire

retenue par l'expert aurait pu échapper à un maître d'oeuvre d'exécution normalement diligent ; 1°/ ALORS QUE la Société Pasquiet Equipements soutenait que le Cabinet d'architecture NICOT avait une mission

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2012), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Courbet Plaza (la SCI) a confié une mission

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2012), que la société d'architecture Atelier Daniel Allione ayant accompli une mission

X..., la mission de conception et le début de la mission de direction du chantier qui lui étaient confiées, quand de tels motifs ne permettaient pas d'exclure que, comme le soutenait M.

E..., assuré auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de

Versailles, 5 novembre 2007), que les époux X... ont fait réaliser des travaux d'extension d'une maison dont ils sont propriétaires, comprenant la réalisation d'un ascenseur ; qu'ils ont confié une mission

d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 30 II du décret du 29 novembre 1993, lorsque le maître d'oeuvre est chargé d'une mission

[J], avait une mission complète qui englobait la direction de l'exécution des travaux et l'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de réception, que le recalage des hauteurs altimétriques des

remis, que la société Betac ne peut reprocher à la société Socotec de ne pas avoir préconisé une étude de sol complémentaire alors qu'il lui appartenait, en sa qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission

X... architecte, mandataire d'un groupement chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et celui de la société GTM, entreprise générale

a refusé sans motif de signer les marchés de travaux avec les entreprises de second oeuvre ; 1°) ALORS QUE, dans son rapport, l'expert Z... avait indiqué que « le projet modifié par nécessité…, compte

laquelle il n'a pas été fait droit, l'évaluateur lui objecte, à nouveau : « Je pense en effet que tu as les compétences nécessaires pour être N2P2, il nous est toutefois difficile de te confier des missions

d'étanchéité ; qu'en particulier, le compte-rendu de réunion de chantier du 1er mars 1996 ne saurait constituer la preuve de l'acception de ce changement et il n'est aucunement démontré que le syndicat

[N], mandataire judiciaire de plusieurs sociétés et personnes physiques, a confié plusieurs missions à M.