CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430
11 octobre 2017
seconde, des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a confirmé l'ordonnance du juge
comm
6137236acd58014677409784
14 mars 2000
recours contre les deux ordonnances qui a été rejeté par le tribunal ; qu'elle a relevé appel du jugement et que M.
soc
6137226ccd580146773fcdc3
6 avril 1995
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auxquels est soumis un ensemble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200485
17 mai 2023
, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission, est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur, sans pouvoir écarter les créances
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00688
25 octobre 2023
mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu
6137256bcd5801467741d927
28 mars 1996
Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310269
24 mai 2018
Y..., le 26 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz a confié une expertise judiciaire à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200780
1 juin 2017
, pour restreindre la mission de l'expert à celle ordonnée le 30 août 2012, le juge a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié la mission de l'expert telle qu'elle avait été définie
6137264ccd58014677424771
19 novembre 2003
1997 par la cour d'appel de Paris ; qu'en se contentant de se référer à un jugement prononçant le maintien, et non la nomination, de Me Y... en ces missions, la cour d'appel a violé les textes précités
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549
5 juillet 2023
Par un jugement du 18 janvier 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire. 9.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200294
23 mars 2023
de Lorient, lequel par jugement du 1er avril 2020, a alloué à la société une provision de 60.000 euros « pour financer une mission de maîtrise d'oeuvre destinée à établir le dossier de consultation des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529
21 avril 2022
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-21.318 contre le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101231
19 décembre 2018
B... et les dates du jugement et de l'arrêt dans l'instance consulaire que les parties n'ont pas souhaité hâter la procédure arbitrale dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence », sans
61372653cd58014677424aef
8 décembre 2004
à un technicien ; que, le 8 août 2002, le juge d'instruction a commis l'expert A... aux fins d'identifier à nouveau le profil génétique résultant de l'examen du même scellé et de le comparer avec celui
6137269fcd58014677427227
19 septembre 2006
A..., et que l'officier de police judiciaire ne pouvait, après la saisie du fichier du médecin, entendre de nombreuses patientes susceptibles, non de témoigner des faits dont le juge était saisi, mais
ECLI:FR:CCASS:2024:C200153
15 février 2024
L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait jugé qu'il devait sa garantie dans la limite du plafond contractuellement fixé à trois millions d'euros et de juger qu'il devait sa garantie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093
17 février 2021
Me C... désignée en qualité de liquidateur des sociétés Imc et Pechex par le tribunal de commerce et dans le cadre du contrôle exercé par le juge commissaire sur l'exercice des missions qui découlent de
613720f1cd580146773efae3
25 octobre 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 juillet 1981, un marché d'importation en Algérie de 1 500 tonnes
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
avant dire droit, le tribunal de commerce a désigné un expert avec pour mission de déterminer le prix définitif ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a condamné MM.
Page 29 sur 2095