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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

seconde, des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409784

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

recours contre les deux ordonnances qui a été rejeté par le tribunal ; qu'elle a relevé appel du jugement et que M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdc3

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auxquels est soumis un ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200485

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission, est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur, sans pouvoir écarter les créances

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00688

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310269

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., le 26 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz a confié une expertise judiciaire à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200780

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

, pour restreindre la mission de l'expert à celle ordonnée le 30 août 2012, le juge a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié la mission de l'expert telle qu'elle avait été définie

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1997 par la cour d'appel de Paris ; qu'en se contentant de se référer à un jugement prononçant le maintien, et non la nomination, de Me Y... en ces missions, la cour d'appel a violé les textes précités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement du 18 janvier 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200294

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

de Lorient, lequel par jugement du 1er avril 2020, a alloué à la société une provision de 60.000 euros « pour financer une mission de maîtrise d'oeuvre destinée à établir le dossier de consultation des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-21.318 contre le jugement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B... et les dates du jugement et de l'arrêt dans l'instance consulaire que les parties n'ont pas souhaité hâter la procédure arbitrale dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence », sans

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CC

cr

61372653cd58014677424aef

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

à un technicien ; que, le 8 août 2002, le juge d'instruction a commis l'expert A... aux fins d'identifier à nouveau le profil génétique résultant de l'examen du même scellé et de le comparer avec celui

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CC

cr

6137269fcd58014677427227

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

A..., et que l'officier de police judiciaire ne pouvait, après la saisie du fichier du médecin, entendre de nombreuses patientes susceptibles, non de témoigner des faits dont le juge était saisi, mais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200153

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait jugé qu'il devait sa garantie dans la limite du plafond contractuellement fixé à trois millions d'euros et de juger qu'il devait sa garantie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Me C... désignée en qualité de liquidateur des sociétés Imc et Pechex par le tribunal de commerce et dans le cadre du contrôle exercé par le juge commissaire sur l'exercice des missions qui découlent de

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CC

civ1

613720f1cd580146773efae3

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 juillet 1981, un marché d'importation en Algérie de 1 500 tonnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

avant dire droit, le tribunal de commerce a désigné un expert avec pour mission de déterminer le prix définitif ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a condamné MM.

Source officielle

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