heures; qu'après refus par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a

régulière et constante, de sorte que la diminution ou l'absence de commande ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, la rupture de la relation de travail en résultant n'étant

a autorisé le licenciement de la salariée, ancienne déléguée du personnel ; que le ministre du Travail a confirmé la décision ; que Mme X..., ayant refusé les propositions de reclassement de l'employeur

avait imposé au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat

une modification substantielle du contrat de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et est donc constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

B..., la relation de travail entre ce dernier et son employeur a bien été régie par deux contrats distincts : - un contrat de travail en tant que juriste salarié qui a pris fin de plein droit le 6 juin

qu'elle considérait comme substantielle, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur ; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement de dommages-intérêts

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu en décidant que le licenciement de M.

; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque la modification intervenue était

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement la délimitation du secteur de travail

l'ancien ou le nouvel employeur, et que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la

modification substantielle du contrat de travail que la preuve de l'acceptation de cette modification peut être apportée par tout moyen ; qu'en fondant la société Promeca-Goldring à prouver par tout moyen

, ensemble l'article 1134 du code civil. 2°/ ALORS QU'à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération résultant du contrat de travail, il incombe

X... a été engagé, par contrats saisonniers, en qualité de "skiman", à compter de la saison 1983-1984 jusqu'à celle de 1994-1995 ; qu'estimant qu'il aurait dû bénéficier d'un nouveau contrat pour la saison

de l'employeur constitue un élément substantiel du contrat de sorte que, comme toute caractéristique essentielle aucune modification ne peut être apportée sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, dans

substantielle, l'employeur est tenu de verser l'indemnité de compensatrice de préavis, le salarié ne pouvant être contraint d'effectuer le préavis dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement

substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que s'il

droit acquis à leur maintien, puisse prétendre qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, en décidant qu'une telle suppression rendait

du contrat de travail ; Attendu que fin 2006, tous les salariés de la société AREVA employés à l'établissement de Vélizy, ont vu leur contrat de travail être transféré au nouveau siège social de la société

; que l'employeur l'avait cependant maintenue ; qu'en ne recherchant pas si cette modification était substantielle, ce dont il aurait résulté que le refus opposé rendait la rupture imputable à l'employeur