d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, infraction au Code de la sécurité sociale et escroquerie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

; que s'il fallait faire abstraction du champ d'application plus vaste de la loi nouvelle, celle-ci ne pouvait cependant être considérée comme d'application immédiate puisqu'elle instituait une amende

, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision, a prononcé les incapacités légales encourues et, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie intervenante, a fixé le

civile prévue par l'article L 442-6 ancien du code de commerce, d'AVOIR dit et jugé que cette amende était encourue par la SAS Carrefour France, d'AVOIR prononcé la nullité de la clause contractuelle

formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende

chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

correspondant à la première classe des contraventions, c'est-à-dire d'un montant de "30 à 250 francs" ; Attendu que le jugement attaqué, faisant application de cet article à Y...

de la société [3], aux circonstances particulières de l'infraction, le cas échéant à ses ressources et à ses charges dont la cour aurait pu s'enquérir avant de fixer le montant de l'amende et de déclarer

décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

de 2 000 francs, supérieure au maximum de l'amende encourue pour cette contravention passible seulement des peines de la deuxième classe, la cour d'appel a méconnu le principe des textes visés au moyen

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, à une amende

, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende

P... et le GFA Le Repaire à des peines d'amende sans sursis, respectivement de 3 000 et 7 000 euros ; "alors que le montant de l'amende doit être déterminé en tenant compte des ressources et des charges

habituellement à des opérations bancaires en espèces ; que les remises en espèces contestées sont encore établies par l'existence d'un reçu non numéroté d'un montant de 9 000 francs, remis aux enquêteurs

12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 100 000 francs d'amende

de l'amende qu'il retient ; qu'en fixant le montant de l'amende douanière infligée à M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende

est encourue ; Attendu que, par application de ce texte, l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie du délit reproché au prévenu, prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende