MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. Christian et Denis X... et Mme Eliane X...

en appel au greffier du tribunal exigé par l'article 732 de l'article de l'ancien code de procédure civile, ne pouvait subordonner le prononcé de la nullité de l'assignation en appel de la banque en date

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité partielle du rapport d'expertise judiciaire soulevée devant la cour d'appel alors, selon le moyen

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 3.

de bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après

civile ; 2°/ que la société GE Capital équipement finance avait formé un appel principal, quoique tardivement, contre M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[O] et M. et Mme [W] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de consultation préalable, par la déléguée du premier président de la cour d'appel, des objets ou documents saisis lors de la perquisition au domicile

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Dès lors, le moyen ne saurait prospérer. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M.et Mme [R] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que

de la cession ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

de Bourges a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, inversant la charge de la preuve ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que la preuve des

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.