Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX LE 4 AVRIL 1960 COMME VENDEUSE AUXILIAIRE ET EST DEVENUE SOUS-DIRECTRICE PAR CONTRAT DU 31 MARS 1967 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SA MUTATION DANS LES

DE MUTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE NI REELLE NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE

2008) que Mme X..., engagée par la société Somefor (la société) à compter du mois d'avril 2003 en qualité de secrétaire comptable au service d'administration des ventes, exerçant en dernier lieu les fonctions

DE SES FONCTIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS MIS D'OBSTACLE A CE QUE LE SALARIE PUISSE LIBREMENT ACCOMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE

son employeur lui a infligé une sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir vendu à son profit du cuivre récupéré sur un chantier et lui a, par une seconde lettre du même jour, notifié sa mutation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention sans autorisation d'armes ou de munitions de

par la société de secours minière du Nord, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas-de-Calais (la CARMI), occupant en dernier lieu les fonctions

X... a été engagé en 1963 par la société CGP Primagaz au sein de laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POTENTINI EXERCAIT DEPUIS 1967 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA BANQUE LAIR, DE NICE, LORSQUE, LE CONTROLE DE CELLE-CI AYANT ETE PRIS PAR LA BANQUE DE LA CITE, DE PARIS

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M.

X... pour le calcul de l'indemnité était erronée; qu'il n'a pas davantage prétendu que la date du 1er avril 1969, portée sur la déclaration d'accident du travail et correspondant à la date de mutation

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° B 23-23.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.

AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL Y AVAIT SON DOMICILE DANS LE LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE DE FONCTION, A DEFAUT D'ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE LIEU, ET POUVAIT DONC PRETENDRE

(GEORGES), DES CHEFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

X... a été engagé en 1999 par la société Renault France automobile aux droits de laquelle se trouve la société Réagroup, pour exercer des fonctions de responsable service marketing auprès de l'établissement