CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi

versements effectués par l'assureur dans le calcul du montant des créances de la banque et différaient seulement en ce qu'elles retenaient les montants arrêtés par les juges selon qu'ils faisaient ou non

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° W 14-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

démembrement des services centraux de l'entreprise ; qu'en décidant cependant que les contrats des salariés de la société ICI paints déco France avaient été repris par la société TDG logistics en application

Tribunal administratif de BORDEAUX, dans les proportions de responsabilité retenues par ce jugement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «en cause d'appel, la compagnie ALBINGIA invoque la non

saisi la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir un complément d'indemnisation en raison de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 1999) a déclaré non

du droit du travail, non application de la convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que pour justifier d'un préjudice, du fait de la non-application de la convention collective, Monsieur Y... fait état de perte d'heures de DIF supplémentaires, prévoyance obligatoire auprès de

précédé d'une convention ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance confirmative attaquée que, " le 3 novembre 2003 ", Mme Y... " a signé au nom des vendeurs avec M. et Mme X... un

LUIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433-1 DE LA

janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° A 17-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° V 15-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M.

la même situation puissent en bénéficier et que les règles d'octroi soient préalablement définies ; Attendu que chaque URSSAF dispose d'une personnalité juridique propre et qu'il n'est pas démontré la non-application

prescrite courant jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise, les salariés soutenant qu'en application de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

FROUIN, président Arrêt n° 1014 FS-D Pourvoi n° D 15-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts par application

préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux » ; que nonobstant la non-application