CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

des revenus pris en compte, ce qui suppose qu'une créance certaine en son principe et son montant, soit définitivement acquise au jour du décès.

des revenus pris en compte, ce qui suppose qu'une créance certaine en son principe et son montant, soit définitivement acquise au jour du décès.

Le moyen, qui critique les motifs, et non un chef de dispositif de l'arrêt, est irrecevable. Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° Z 00-19.664 formé par : - la société Natexis - division

George X... en date du 25 mai 1995 doit recevoir application et non celui, comme le soutient la partie adverse celui du 23 février 1979, aux termes duquel M.

19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° T 14-19.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A noter que M. U... ne conteste pas le montant de l'insuffisance d'actif évoqué par Me G....

y compris la créance indemnitaire née de l'emprise irrégulière par une collectivité publique sur le terrain d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une voie de fait ; par ailleurs, la prescription quadriennale

par des matériaux inertes les matériaux non inertes utilisés dans une proportion non négligeable puisque allant jusqu'à 20% par endroit, et de les évacuer vers des décharges, ou, encore, un préjudice

faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvois n° V 19-10.881 W 19-10.882 et W 19-11.227 à B 19-11.232 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Santos Y... à titre de rappel de salaire pour la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire du 22 avril 2010, outre l'opposabilité à l'AGS pour la part de créance garantie ; Aux motifs

pour un prix global unique, la créance cédée aux consorts X...n'a pas de prix ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la cession en bloc de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

être reproché au salarié ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Collin Graphic fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit au passif de la procédure collective une créance

L'expertise précise que ce chiffrage est relatif à une isolation thermique (et non acoustique).

Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° W 17-18.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° V 13-28.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Nicolas X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Z... et cie, de ce qu'elle reprend l'instance en lieu et place de M.