MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN A INFLIGE TROIS JOURS DE MISE A PIED A CHIROUZES POUR AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE

il résultait qu'elle n'avait pas à être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnisation du salarié absent pour maladie ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, selon la note

d'autorisation de cumul d'activités signé par la principale du collège où elle exerce en tant qu'enseignante et qu'il n'y a pas lieu de demander une autorisation d'un niveau hiérarchique supérieur car, par note

inadaptée, a été déclaré coupable et condamné à une peine d'amende ; Attendu que, pour renvoyer René X... des fins de la poursuite, la cour d'appel retient qu'il a établi, le 14 octobre 1990, une note

octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes

autonomie et constituait une collectivité de travail bénéficiant d'un responsable qualifié pour recevoir les réclamations, habilité à prendre une décision, que le tribunal d'instance en faisant état de notes

fond, après avoir exactement relevé que l'affichage devait être effectué de façon à assurer une publicité réelle à l'invitation des organisations syndicales a estimé sans contradiction que la simple note

elle a relevé que le salarié qui disposait d'une délégation étendue de pouvoirs avait retravaillé des produits arrivant à leur date limite d'utlisation, contrevenant ainsi aux règles d'hygiène et à une note

fait ; qu'à défaut de cette modification de l'horaire collectif affiché, les salariés qui ne travaillent pas un jour férié légal, même si le magasin est ouvert au public par l'effet d'une simple note

1993), de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et de primes conventionnelles garanties ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la fonction de surveillant décrite dans la note

alors qu'il connaissait la pratique à suivre pour bénéficier de marchandises au prix préférentiel fait aux salariés de l'entreprise et qu'il ne pouvait ignorer le rappel fait par l'employeur dans la note

aux seules affirmations de l'employeur sur l'existence et le contenu de ces instructions, alors que cet employeur ne peut se fournir une preuve à lui-même; qu'en revanche, un fait était constant : une note

12 heures, la cour d'appel a relevé que, bien qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été conclu, les gardes de 24 heures relevaient d'un usage valant « socle contractuel », ce qu'elle a déduit d'une note

qu'il appartenait à l'employeur d'établir en quoi cette situation était incompatible, au sens de la note d'éthique professionnelle, avec les missions de M.

" attribuée au personnel de conduite de la société STRAV pour avoir respecté pendant un mois les dispositions prévues au règlement intérieur ainsi que les notes de service ; qu'en effet, cette prime a

de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note

chambre des métiers comme Monsieur A..., mais d'une simple note de service interne du président de la Chambre des métiers, le tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du3 juillet 2000, a

; que celle-ci a seule perçu une commission comme l'indique la société intimée dans son courrier en date du 27 mai 2003, conformément aux nouvelles dispositions résultant de la mise en oeuvre de la note

soutien de sa demande en paiement de rappel de commissions à partir de 2009, la salariée appelante invoque une modification unilatérale de son contrat de travail qu'elle dit résulter d'une note

de pause ont été organisés avec une fiche de suivi quotidienne et individuelle des pauses et un planning sur lequel figure l'heure à laquelle les salariés doivent prendre les pauses conformément à la note