Q... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Créteil a retenu qu'elle n'avait pas consulté les délégués du personnel avant de notifier le licenciement

lui a été notifiée en mars 1994 "pour l'Ile-Maurice dans un magasin du groupe" ; que là, il a été embauché, suivant contrat de travail du 1er juin 1994, par la société Compagnie mauricienne d'hypermarchés

médicales de reprise des 20 octobre et 3 novembre 2006, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise ; que par lettre du 30 novembre 2006, le salarié s'est vu notifier

, dans le délai de réflexion, le 28 octobre 2017, constituait la notification de la rupture ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifiait pas

dès lors qu'il se situe dans la même ville, ou dans un rayon de trente kilomètres de celui indiqué ci-avant ou du domicile de l'intéressée au moment considéré, (elle) accepte par avance une telle mutation

Jean-Louis Bros, légataire universel, s'est vu notifier le 18 octobre 1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de notification

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, le 5 décembre 1991, l'administration des impôts estimant qu'ils avaient

que Mme X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle a été constatée la non-tenue régulière de son répertoire ; qu'elle s'est vue en conséquence notifier

De ce fait, la société vous a notifié votre changement d'affectation que vous avez refusé par courrier du 21 décembre 2011 et par courrier du 21 janvier.

due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation

Au vu de ces mutations technologiques opérées au sein de la copropriété et en l'absence de toute possibilité de reclassement, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour

parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs la part ; que le 26 mai 1997, l'administration fiscale a notifié

apos;un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que, procédant à un rehaussement de la valeur de l'immeuble, objet de la donation, l'administration fiscale a notifié

plusieurs biens immobiliers ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l'administration fiscale, procédant à un rehaussement de la valeur de l'immeuble, objet de la donation, a notifié

apos;un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l'administration fiscale, procédant à un rehaussement de la valeur de l'immeuble, objet de la donation, a notifié

apos;un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l'administration fiscale, procédant à un rehaussement de la valeur de l'immeuble, objet de la donation, a notifié

à la base de Villars-sur-Var qui lui a été notifiée le 2 février 1993; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 mars 1993; qu'à l'issue de ce congé, il a refusé de rejoindre son