du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et dit que le mandat de dépôt initial reprendra ses effets ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, tout en constatant que M.

pas discuté que Tahar Y..., mis en liberté sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction en date du 9 septembre 1994, ne s'est jamais soustrait à ses obligations ; qu'en décernant

Il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 30 novembre 2014. 5. Une ordonnance de mise en accusation des chefs précités, a été rendue contre lui, le 13 décembre 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Patrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

F... a déposé une demande de mise en liberté. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.F... 8.

sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

des juges d'instruction du 3 avril 2017 portant mise en liberté de M.

judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs que, les nombreux chefs d'infractions à caractère financier pour lesquels Patrick X... a été mis en examen s'inscrivent pour certains dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

maintien à la disposition de la justice, alors que s'il était placé sous contrôle judiciaire, rien n'assure, en raison de la condamnation encourue, qu'il se maintienne à la disposition de la justice ;

et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci

elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance

cependant pour faire droit à son argumentation ressortant de deux mémoires déposés dans deux autres dossiers de demande de mise en liberté examinés le même jour, il sera rappelé qu'il soutient : être

bande organisée, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de