Il est constant que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés des organisations syndicales représentatives

, l'arrêt infirmatif énonce que les dispositions de l'article 23 de l'accord du 17 mars 1975 ne réservent pas, aux seules organisations syndicales représentatives, la possibilité de désigner un représentant

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir

toutes les organisations syndicales dont la représentativité est prouvée et non à toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en réponse, les sociétés (…) soutiennent que le syndicat appelant

locale FNCR et devait faire application de l'article L. 423-2 du Code du travail en disant que les critères de représentativité incontestables n'étaient reconnus d'office qu'aux seules organisations syndicales

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA CONSTITUTION "PREALABLE" D'UNE SECTION SYNDICALE "REPRESENTATIVE" DANS L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE SYNDICAT

niveau de ses différentes implantations géographiques ; qu'il accorde néanmoins aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner, en plus des trois délégués syndicaux prévus par la

syndicales à négocier le protocole préélectoral et de démontrer que celles-ci ont eu connaissance de l'organisation des élections ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 423-18, alinéa

transitoire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2327-6 du code du travail, non modifié par la loi du 20 août 2008, et auquel l'accord collectif du 22 décembre 2008 ne déroge pas, que chaque organisation

ELUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE ELUS QUE SUR DES LISTES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS

soumises, jusqu'au terme du mandat de ses membres élus, aux anciennes dispositions applicables au comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'avant cette date, l'employeur ne doit communiquer aux organisations

que le seul syndicat résignataire peut révoquer ; qu'il n'y a pas surnuméraire des délégués syndicaux ; ALORS QUE les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national

DECIDE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE, QUI A ETE RENDUE APPLICABLE A L'USINE DE FOS PAR UN PROTOCOLE INTERVENU LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE LA DIRECTION ET LES QUATRE ORGANISATIONS

termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition des collèges électoraux ne peut être modifiée par voie d'accord préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations

X... a été désigné, par l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Net 06 ; que l'union

syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de la société Air France dont celles représentant

et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ; cet accord respecte les principes généraux du droit électoral

du temps de travail et l'emploi a été conclu entre la société Origny, actuellement dénommée Holcim, et les organisations syndicales représentatives ; que l'article 3 du chapitre I de cet accord stipule

(Bas-Rhin), 2°/ de la SECTION SYNDICALE CGC de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin), 3°/ de l'ENTREPRISE TELIC ALCATEL, dont le siège est ...