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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287
13 juin 2018
ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce une mesure de saisie doit apprécier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300579
7 septembre 2023
Le bailleur fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 24 mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2015 et de rejeter ses demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100570
30 septembre 2020
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. P.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00458
6 juillet 2022
Vanduvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00950
21 septembre 2022
Pour débouter le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'arrêt retient qu'à supposer qu'aucune convention de forfait en jours
61372484cd58014677416293
25 janvier 2006
X..., l'arrêt relève que les litiges nés de l'application d'un contrat entre un praticien hospitalier détaché, et l'Agence de santé du Territoire, ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;
61372635cd58014677423c88
15 octobre 2002
attaqué que Paulette Y..., alors âgée de 72 ans, est entrée en relation avec Pierre X..., qui se disait astrologue, et qu'elle a remis à celui-ci, en contrepartie de ses consultations, pour la période
6137234ccd58014677407f86
15 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:C300605
21 juin 2018
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AG [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078
13 février 2024
Le 18 décembre 2018, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00428
22 mars 2018
X... pour la période du 1er janvier 2006 au 9 mai 2010 ne pouvait aboutir, sans rechercher si les fonctions réellement assumées par le salarié entre le 15 octobre 2008 et le 10 mai 2010 ne correspondaient
61372693cd58014677426aef
5 septembre 2007
D... a été déclaré coupable de complicité d'escroquerie à titre définitif par les premiers juges ; que Z... X...
édure suiviec/Frédéric X
6137259ccd5801467741f355
25 février 1998
convenait de ne tenir compte que de la période de 31 mois s'étant écoulée entre la date de consolidation des blessures de la victime et son décès, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884
7 novembre 2018
Y... doit donc être prononcée (arrêt, p. 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la confusion de patrimoines entre plusieurs personnes ou sociétés se trouve caractérisée par l'imbrication du passif et de l'actif
61372618cd58014677422e74
20 novembre 2002
Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus
6137242ccd580146774132eb
7 juillet 2004
de les condamner à payer à la société SPIE Batignolles une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui confirme le jugement entrepris en ce qu'il avait
6137236fcd58014677409c08
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magnésia, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
Ce jugement d'arrêté du plan de cession est revêtu de l'autorité de la chose jugée.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184
20 novembre 2024
non travaillées entre les contrats à durée déterminée comprises dans la période non prescrite, telles que résultant des énonciations de son premier arrêt du 22 mars 2023 (du 2 au 13 septembre 2016, du
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