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67 159 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce une mesure de saisie doit apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le bailleur fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 24 mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2015 et de rejeter ses demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100570

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. P.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00458

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vandœuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00950

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'arrêt retient qu'à supposer qu'aucune convention de forfait en jours

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416293

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., l'arrêt relève que les litiges nés de l'application d'un contrat entre un praticien hospitalier détaché, et l'Agence de santé du Territoire, ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c88

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

attaqué que Paulette Y..., alors âgée de 72 ans, est entrée en relation avec Pierre X..., qui se disait astrologue, et qu'elle a remis à celui-ci, en contrepartie de ses consultations, pour la période

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CC

civ1

6137234ccd58014677407f86

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300605

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AG [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le 18 décembre 2018, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00428

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... pour la période du 1er janvier 2006 au 9 mai 2010 ne pouvait aboutir, sans rechercher si les fonctions réellement assumées par le salarié entre le 15 octobre 2008 et le 10 mai 2010 ne correspondaient

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CC

cr

61372693cd58014677426aef

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

D... a été déclaré coupable de complicité d'escroquerie à titre définitif par les premiers juges ; que Z... X...

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

6137259ccd5801467741f355

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

convenait de ne tenir compte que de la période de 31 mois s'étant écoulée entre la date de consolidation des blessures de la victime et son décès, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... doit donc être prononcée (arrêt, p. 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la confusion de patrimoines entre plusieurs personnes ou sociétés se trouve caractérisée par l'imbrication du passif et de l'actif

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cr

61372618cd58014677422e74

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus

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civ3

6137242ccd580146774132eb

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de les condamner à payer à la société SPIE Batignolles une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui confirme le jugement entrepris en ce qu'il avait

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409c08

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magnésia, société à responsabilité limitée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Ce jugement d'arrêté du plan de cession est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

non travaillées entre les contrats à durée déterminée comprises dans la période non prescrite, telles que résultant des énonciations de son premier arrêt du 22 mars 2023 (du 2 au 13 septembre 2016, du

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