d'indemnité d'assurance, motif pris de la déchéance pour déclaration tardive de son droit à garantie et à indemnité, sans s'être préalablement interrogée, comme elle y était pourtant invitée (...), sur

La société Vesqueimmo fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors « qu'engage sa responsabilité délictuelle le créancier qui, de mauvaise foi, fait opposition au paiement du

portés à la connaissance du notaire ; qu'en retenant que les fautes imputées au notaire consistant, selon elle, en un manquement à son devoir de conseil, pour avoir omis d'informer les acquéreurs du retard

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 3 ) que le paiement d'un acompte dans la limite du montant de l'indemnité alternative

calculées et payées par la société [...] respectaient ou non les exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail

Décisions qui sont passées en force de chose jugée.

Z... avait passé le contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'engagement d'un orchestre

A... avait passé le contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'engagement d'un orchestre

X... ayant demandé le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de maladie par inclusion dans l'assiette de ces indemnités des heures de délégation qui lui avaient été payées pendant la période

Renard-Payen, conseiller, M.

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

éviction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de fin du mandat IARD et de

lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coffi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que, d'une part, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse

très insuffisante, en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la SCI de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que les conditions générales applicables à la police multirisques

sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Le non-versement des indemnités journalières la placée dans une situation extrêmement difficile la privant de ressources complémentaires pour faite face au paiement du loyer, des charges et subvenir aux

et au paiement d'une indemnité proportionnelle de 18 140 francs ; Sur les infractions relevées par procès-verbal clos le 20 juillet 1995 : "que les faits de défaut de déclaration d'installation