Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon

défauts de paiement du débiteur principal, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l' article 1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue

Paille, demeurant à Aruc Tahara'A (Polynésie française), 8 / de M. D... Paille, demeurant ..., 9 / de M.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 2 ) qu'en considérant que la société CARPI n'avait pas déclaré sa créance et renoncé à demander le paiement des échéances

impayés du 15 septembre 1988 au 15 avril 1989 soit à des loyers dus bien après l'expiration du délai de huitaine résultant des deux lettres, tels les loyers du 15 janvier, 15 février, 15 mars et 15 avril

du 31 décembre 1968, « la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SAS, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de

à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 : 13.

H..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eiffage énergie systèmes-Clemessy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité

abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 , 460, 463, 464 de la loi

[A] et de la société H8 Invest, cédés, dès lors qu'aucune clause du contrat ne prévoyait de solidarité entre le cédant Emas et le cessionnaire Emas Digital pour le paiement des actions, la cour d&

excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a constaté que l'action en nullité de l'acte conclu le 26 novembre 2004 avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 8 mars

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : 6.

des parties ; dans le cas d'une délégation de paiement, le délégué ne peut être tenu au paiement de prestations ou fournitures qui ne sont pas prévues dans l'acte de délégation ; que la cour d'appel qui

la loi antérieure.

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;