X... a été engagé en qualité de directeur général à compter du 1er janvier 1997 par la société Beauplet-Languille ; que mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 mai 2009 il a été convoqué à un

cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il

X... a été convoqué à l'audience de la cour d'appel par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment émargé en date du 25 septembre 2009 ; Qu'en statuant

Conformément à l'article 937 du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

X... et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à cet égard ; AUX MOTIFS QUE « Le docteur X... a été convoqué le 19 avril 2011 par lettre recommandée à un entretien préalable fixé au 29 avril

[H] a émis des réserves complémentaires par lettre recommandée du 12 septembre 2012. 6. Se plaignant de désordres et de l'absence de levée des réserves, M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), la société France Telecom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), a saisi, par lettre recommandée du 31 mai 2012, l'union de recouvrement

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, 8 jours au moins

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour

- AU MOTIF QUE bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 24 juillet 2008 au greffe social de la cour d'appel dûment signé, Monsieur X..., n'a

par lettre recommandée le 24 août 2009, n'était ni présente, ni représentée à l'audience des débats du 10 décembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée

160 du nouveau Code de procédure civile, adresser une lettre recommandée non pas aux seuls défenseurs, mais aussi aux parties elles-mêmes, afin de s'assurer que non seulement leurs défenseurs mais aussi

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

.., la société faisait valoir, sans être contestée, qu'elle n'avait pas été convoquée par lettre recommandée à l'opération d'expertise médicale et que son conseil n'avait reçu aucune convocation de sorte

l'article 80-2 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions de cet article, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée pour qu'il soit procédé

que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties

, ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier, que, d'autre part, le conseil de l'inculpé doit être convoqué par lettre recommandée au plus tard quatre

(ou Y...), domiciliée au Maroc, avait été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, qu'elle n'avait pas comparu et qu'elle n'avait pas été représentée