articles L. 143-11-8 et D.143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond

; que, dans l'hypothèse où le résultat obtenu est supérieur au plafond, la société invite le salarié «à récupérer» les jours travaillés dépassant ce plafond l'année d'après, conformément à l'article L

pas à être prises en compte pour déterminer si, au regard de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération

Y... avait pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant avaient été librement débattus entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le

versées aux visiteurs médicaux, l'arrêt retient que le législateur a entendu soumettre à la contribution l'ensemble des rémunérations des visiteurs médicaux démarchant les praticiens dotés d'un pouvoir

supérieure au double du plafond de la sécurité sociale, pourtant non prévue par ces accords, ni par l'article 32 de la convention collective dite Syntec auquel renvoient ces accords et qui stipule au

ATTENDU QUE LA S A R L ENTREPRISE H REINIER QUI EXPLOITE LE SERVICE DES BAGAGES ET COLIS SUR L'AEROPORT DE NICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DEDUCTION FAITE DES POURBOIRES, LA REMUNERATION

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), que des créanciers de Mme X..., qui avaient engagé une saisie des rémunérations

mensuelle du salarié telle que définie par l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

X... a été engagé le 15 mars 1985 en qualité de cadre technico-commercial par la société Vitatron ; que sa rémunération était composée d'un fixe mensuel et d'une partie variable calculée en fonction du

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond

calcul du préjudice de retraite résultant du défaut de paiement des cotisations de retraite sur le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur doit être établi en fonction des taux et plafond

juillet 2008, les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclarer sa décision opposable et dire qu'elle devra sa garantie dans la limite du plafond

X... est employé par le GAN depuis septembre 1969 et exerce, depuis 1973, les fonctions d'inspecteur régleur de sinistres ; que, le 9 janvier 1991, un protocle d'accord relatif à la rémunération des inspecteurs

moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réintégration litigieuse résultait, non pas de la fixation d'un taux de cotisations sur les allocations litigieuses, mais de la détermination du plafond

rétroactivité du redressement, la commission de recours amiable a confirmé la position de l'URSSAF, estimant que la décision de l'organisme social qui tendait à calculer les cotisations sur la base du plafond

participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de cette cotisation, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond

entreprises qui vont exécuter les différents lots, qu'ainsi la société Acore s'est vue confier les lots terrassement VRD, gros-oeuvres, couverture-zinguerie (sous-traité), façades, plâtrerie faux plafonds

applicable en l'espèce puisque la garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, l'arrêt rendu le