En s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir. 6. Dès lors le moyen ne peut être accueilli.

ne peut s'opérer qu'avec l'accord exprès du salarié, a été édicté dans le seul intérêt de ce salarié , si bien que sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci ; qu'en décidant que le transfert

Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.

Il donne des directives pour parvenir au résultat ; que l'article 7 réserve la possibilité d'accès aux fonctions de cadre « aux salariés classés au troisième échelon du niveau V – possédant des connaissances

ne constituaient pas des fautes d'une gravité telle qu'elle ne permettaient plus la poursuite du contrat de travail et autorisaient l'employeur à évincer le salarié immédiatement de la société ; qu'au

d'un poste proposé par l'employeur ne dispensent pas l'employeur de rechercher toutes possibilités de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations

X... ; qu'enfin, seuls les intéressés pouvaient se prévaloir de l'absence de la mention du nom de M. X... sur les différents contrats conclus avec la société STMI ; que M.

Y... et qu'en l'absence de transfert d'une entité économique, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté remontant au 1er novembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé

une copie des nouvelles erreurs décelées " le 7 décembre 2004, l'employeur n'étant pas tenu de détailler, dans le corps même de la lettre de licenciement, la teneur des erreurs ainsi commises par la salariée

Y... et les quatorze autres salariés.

, victimes d'un licenciement nul, la possibilité de « se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle » et de solliciter leur réintégration, sous le prétexte qu'ils auraient manifesté

X..., salarié de la société Millenium Chemicals Thann, nouvellement dénommée Millenium Inorganic Chemicals Thann (la société), a adressé le 19 janvier 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse

la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que leur employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts pour violation de son engagement de maintien de l'emploi ; Attendu que les salariés

licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque ; Attendu, cependant, que faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de

déduction de la créance à titre de dommages et intérêts qui leur est allouée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les salariés étaient fondés à se prévaloir de l'insuffisance du plan de sauvegarde

X..., salarié de la société Saint Louis sucre (la société), a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 29 novembre 2004 ; que, le 20 mai 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine

, victimes d'un licenciement nul, la possibilité de « se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle » et de solliciter leur réintégration, sous le prétexte qu'ils auraient manifesté

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié n'est que partiellement recevable, de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre

Y... avait été privé de la possibilité de quitter éventuellement son emploi, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre

, victimes d'un licenciement nul, la possibilité de « se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle » et de solliciter leur réintégration, sous le prétexte qu'ils auraient manifesté