Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, ci-après annexés 3.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue par ce dernier texte ; Attendu

, il est évident que la société CEGC était invitée à prendre en charge la totalité des sommes restant dues après ladite échéance du terme ; 2°) Les moyens de faire déclarer la dette éteinte ; que ces moyens

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif

prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme ; que Mme V... ne peut utilement soutenir que l'action

du terme soit le 22 octobre 2008 de sorte que le salarié est mal fondé à prétendre que par le jeu de cette remise l'employeur aurait matérialisé la rupture, qu'il ressort en réalité de ces échanges que

Q..., de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M.

[K] l'absence de règlement des cotisations dues à l'Urssaf à compter du troisième trimestre 2010 pour financer la poursuite de l'activité, sans répondre aux conclusions de M.

Après avoir fait délivrer, le 17 décembre 2005, une mise en demeure de payer les échéances arriérées, puis, le 6 mars 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs

un contrat nécessaire à la poursuite d'une activité dont la cession ou le redressement est envisagé ; qu'en reprochant à MM.

des contrats, de payer toutes les échéances ; sur la poursuite des contrat ; qu'au cas d'espèce le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

travaux a été mise en redressement judiciaire, la SCP Brignier-Tulier étant désignée administrateur judiciaire ; que, le 30 novembre 2000, l'administrateur judiciaire a fait connaître sa décision de poursuivre

Conformément aux termes de ce contrat, celui-ci arrive à échéance le 30 octobre 2011. Vous cesserez donc à cette date d'appartenir au personnel de l'entreprise.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [S], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [Z] après débats en l'audience publique du 14 mai

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, pour recel, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

de la relation contractuelle après l'échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat

qu'en l'état de la carence non contestée de l'administration fiscale à poursuivre le recouvrement des dettes fiscales déclarées dans le cadre de la liquidation de biens de M.

le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après