conditions, à réclamer au notaire le paiement de la somme de 46. 200 euros qu'il a réglée au titre des droits d'enregistrement du fait du redressement sur les porcelaines omises qui ne constitue pas un préjudice

refuser l'acte dommageable, la cour d'appel qui l'a cependant débouté de toute demande indemnitaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait l'existence d'un préjudice

... la somme de 313 310 euros, condamné les époux Z... à restituer la maison, condamné solidairement les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice

et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice indemnisable de la seule commission de la faute de la société Cofidis

relèvent également qu'à la date de l'acte authentique, le permis qui a fait l'objet d'une modification le 22 décembre 2007 n'était pas périmé ; que les intimés contestent également l'existence de préjudices

Ancel n'est pas engagée, faute de préjudice indemnisable ; Sur les préjudices prétendus : Attendu, d'abord, que, compte-tenu de l'absence de lien causal, relevée expressément par l'arrêt rendu le

Les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation du protocole de cession et de ses avenants pour manœuvres dolosives et en paiement de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices.

[N] a évalué le préjudice indemnisable à cette plus-value dont il a demandé réparation à la commune ; qu'en jugeant que le préjudice résultant du manquement de la commune à son obligation d'information

fait courir à l'assurée le risque de ne pas être couverte par la garantie du GFA, la cour d'appel, en réparant ainsi la perte d'une chance, n'a pas tenu compte de cet aléa dans la détermination du préjudice

panneaux photovoltaïques et les éléments de la couverture du bâtiment qui ont été détériorés à la suite des échauffements internes aux boîtiers, de fixer à la somme de 50 422,86 euros le montant de son préjudice

rente allouée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) est fixée au maximum et d'AVOIR, en conséquence, ordonné une expertise médicale, à l'effet de déterminer le montant des préjudices

saisis une amende égale ou supérieure à la valeur de ceux-ci ; qu'il en va de plus fort ainsi que les stupéfiants ne sont pas compris dans le tarif douanier en sorte que le Trésor ne subit alors nul préjudice

intervenus à la suite du décès de son fils à l'occasion d'un accident du travail ; "alors, enfin et subsidiairement, que les frais de mutation liés au décès d'une personne ne constituent pas un poste de préjudice

intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 236 795, 56 francs le montant de la part soumise au recours des tiers payeurs du préjudice

que son besoin d'assistance était entièrement pris en charge par ce centre, hormis pour les périodes durant lesquelles il séjournait dans sa famille, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait un préjudice

l'annulation ou de la résolution de la vente, à obtenir une indemnisation correspondant à la seule occupation de l'immeuble par l'acquéreur, qui ne caractérise, en tant que telle, ni faute de l'acquéreur, ni préjudice

cause adéquate du sinistre survenu à la suite de son intervention, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ; Alors, en outre, de troisième part, que ne constitue pas un préjudice

[T] [H] en vie ; que sur les préjudices indemnisables, Mme veuve [H] estime son préjudice à 28.000 € au titre du préjudice moral, 2.925 € au titre des frais d'obsèques, perte de revenus 403.167, soit 52.861,20

desquels elle ne démontre pas qu'ils n'étaient pas affectés aux ventes qu'elle réalisait avec un seul client, selon ses propres dires ; que par conséquent le calcul de l'expert sera repris, et que le préjudice

; Ils indiquent en tout état de cause s'agissant d'une taxation notifiée en raison de la plus-value due sur la vente de l'immeuble, que la condamnation au paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice