Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2.5°, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.

procédure pénale, 802 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour a procédé à l'audition d'Alain Y..., témoin cité

. ; " aux motifs que " la Cour observe que la procédure a été initiée par la partie civile qui a cité directement le prévenu devant la juridiction correctionnelle ; l'action civile, par application

sur le texte de loi dont l'application est sollicitée ; que le prévenu appelant fait grief à la citation du 6 août 1997 de Nicole C... de le viser en sa qualité de président de l'association de défense

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ZVITEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Y... lui téléphonait pour qu'elle aille réveiller son petit-fils ; que si le prévenu conteste à présent que M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

faux et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; " aux motifs que la Cour constate que le document coté 64 est en fait composé de trois parties : l'entête, qui comporte l'adresse du prévenu

446 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu le témoignage de Sylvain D... et de Mme A... ; " alors, d'une part, que tout témoin cité

en qualité de prévenu ou de civilement responsable et tout prévenu devant être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet afin d'être en mesure de se

qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement

S... , du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien modifié aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Jean-Claude Y... ayant été cité

en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour produire l'effet absolutoire prévu

Vincent Z..., demeurant "La Condamine", rue des Marels à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

ont été régulières, et les exceptions de nullité doivent être en conséquence rejetées ; "alors que, d'une part, il résulte des énonciations des procès-verbaux litigieux que les six agents douaniers

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M.