de 10 ans la prescription sur l'action concernant les désordres dus aux moteurs, que l'action n'est pas prescrite à la date de l'assignation principale du 9/ 04/ 2003 ; que l'ordonnance de référé du 4

, le délai de prescription applicable à la nullité absolue était de trente ans, conformément à l'ancien article 2262 du code civil; que le point de départ de l'action en nullité pour illicéité ou défaut

de droit commun de cinq ans ; qu'en retenant, pour juger que l'action du prêteur était prescrite, qu'en Nouvelle-Calédonie « la prescription des jugements statuant sur une action en paiement suit le délai

[B] la somme de 5 007,45 euros et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article

Par ailleurs, selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre ans

/02/1995 est les ordonnances de référé en date des 11/02, 27/03, 15/07/97, n'ont pas interrompu le délai de prescription qui avait commencé à courir le 20/06/1991 ; que faute d'acte interruptif de la prescription

organisations syndicales, respectait les prescriptions de l'article L. 212-9 du code du travail, que cette organisation s'était poursuivie après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 et qui a retenu

Y... ont fait délivrer à la banque le 24 août 2012 mentionne qu'ils ont souscrit un prêt de 150 000 euros remboursable en 20 ans et un prêt de 210 000 euros, que la banque les a entraînés dans un endettement

(SAID), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

décembre 2010, le point de départ du délai de prescription de dix ans applicable est le 1er janvier 2004 ; qu'en conséquence, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA CATEGORIE "F"; Z...

que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite

[WS] le 20 avril 2004 n'était pas de nature à interrompre la prescription acquisitive courant au profit de M.

Selon l'article 21 V de la dite loi, les dispositions réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement de salaire s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 10.

Il en résulte que le dommage allégué par Mme F... s'est réalisé et manifesté dès l'octroi du prêt le 20 juillet 2007, que la prescription alors applicable était celle décennale de l'article L. 110-4 du

; Attendu que pour condamner la société GLS à verser à la société DG diffusion la somme de 61 703 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la répétition de l'indu, ainsi que la somme de 10 000

fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale ; que la société Edilfibro

-Y...on fait assigner M. et Mme X...en référé le 20 mars 2006 aux fins de désignation d'expert ; que sur le fondement de l'article L. 114-2 du code des assurances prévoyant que la prescription biennale