ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour apporter cette preuve

déclaré Marc X... coupable de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve

A..., un voisin, qui expose, le 11 octobre 1993, que les affiches existent "depuis environ deux mois" et que "la Cour retiendra donc cette date pour faire courir le délai de prescription" ; "alors qu'en

du prix de cession la valeur des travaux d'amélioration du navire ; qu'il est acquis que [D] [Q] a bénéficié d'une donation déguisée lorsqu'il a acheté à son père le 24 avril 1980 le chalutier pour la

8 novembre 2000 ; or considérant, que la dénégation par Mark X... de la signature apposée sur l'AR, le lendemain, de la délivrance de l'acte en mairie, n'est corroborée par aucun commencement de preuve

toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal établi par la loi, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires prévues

le contraire ; qu'en déboutant la SCI Immobess de sa demande de réalisation des travaux de réfection nécessaires, en retenant qu'elle avait la charge de la preuve et en raison de l'insuffisance des preuves

de l'absence de toute relation causale entre le comportement de la victime et la position du véhicule est inopérante pour écarter la preuve de l'implication du véhicule de M.

de verser au salarié des salaires conformes tant aux dispositions légales que conventionnelles mais aussi aux stipulations contractuelles qui sont applicables à cette société mère française pour en déduire

a violé l'article 1er, alinéa 3, de la convention collective des garages de la Martinique ; 3 / que les conventions collectives énonçant une règle de droit, les parties n'ont pas à rapporter la preuve

déclarés et ceux déclarés ; "alors que les juges répressifs ne peuvent déclarer un prévenu coupable de fraude fiscale sans avoir constaté que l'Administration et le ministère public apportent la preuve

Attendu que la société Aig Russia anciennement dénommée Rus Aig reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au transporteur qu'il incombe de rapporter la preuve

affirmant qu'il incombait à l'employeur de démonter que la maladie professionnelle en cause avait pu apparaître chez d'autres employeurs, la cour nationale de l'incapacité a renversé la charge de la preuve

X... semblait avoir été le seul visé par la modification des horaires, ce qui conférait à cette mesure un caractère discriminatoire en raison de son ancienneté, pour en déduire qu'en raison des circonstances

Règles relationnelles"; que cette pièce, fixant les relations entre les parties, n'a aucune valeur contractuelle et ne peut être opposable à la CPGF; que la cour d'appel ne pouvait retenir la preuve de

une offre à la venderesse qui l'acceptait, l'acte authentique étant signé le 12 octobre 1994 ; que Mme X... a assigné la mandante afin d'obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue

X... n'avait jamais été contrôlé en dépit de nombreuses réclamations, bien qu'il fût utilisé depuis plusieurs années ; qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient déférés, elle a

fait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions d appel du 23 novembre 2004, p. 16 ) que si le prix des parts sociales avait effectivement été payé comptant le 1er octobre 1999, comme cela était prévu

Y... indique qu'il est adhérent de ce syndicat depuis avril 2016, qu'il a refusé la modification de son contrat de travail en mars 2015 et que depuis, l'entreprise le sanctionne systématiquement ; qu'il

charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 2) ALORS ENCORE QU'en se bornant à affirmer que M.