du bien-fondé de ses prétentions incombait à la SEMERAP, demanderesse ; qu'ainsi, en retenant, pour accueillir la demande de cette société, que M.

[OE] [BX], domicilié [Adresse 22], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens commun de cassation.

de l'impossibilité absolue de régler les sommes dues quand il revenait à la partie poursuivante de prouver la solvabilité du prévenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1302-2 et 1353 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en condamnant

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ... 173-07, 75326 Paris Cedex 07, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits

-Y... a été prononcé sur leur demande conjointe; que dans la convention définitive portant règlement des effets du divorce, homologuée par le tribunal, les parties ont prévu la possibilité de réviser

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

des mesures de d publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; 2) Z...Liliane, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de

Antony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993

[O] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

reçu au préalable le certificat prévu par l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, puis retenu que ni le liquidateur de la société FG Medical ni la société CMV Mediforce ne rapportaient la preuve

Un arrêt du 23 novembre 2017 a rejeté ses demandes, en l'absence de preuve d'un lien entre les pathologies présentées par la victime et cette exposition.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que le banquier, en tant que dépositaire des fonds ne peut s'en dessaisir que dans les conditions prévues au contrat

, que, néanmoins, et au vu des éléments de preuve contraires produits par Mme [P], il aurait été nécessaire de faire établir un constat par huissier de justice, à défaut de quoi la SCI, demanderesse à

d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société IM2A, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.