les primes encaissées et les commissions dues ; que le prévenu avait fait valoir que ses compensations étaient opérées à partir d'un compte bancaire sur lequel étaient versées les primes dues par les

X... a été engagé le 1er novembre 1984 en qualité de chargé de secteur par la société Groupe des assurances populaires, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société) ; que dans

En l'espèce, la commission paritaire permanente a été consultée par la caisse régionale d'assurance maladie, avant la décision de majoration de taux, comme en témoigne le procès-verbal de réunion versé

du 22 juin 2009, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris

a pris fin en 2010 et que la salariée procède à des développements purement incantatoires, confondant son intérêt privé avec les fonctions exercées ; qu'il évoque des difficultés rencontrées avec la précédente

caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité), lequel a émis un avis favorable à la prise en

pourvoi formé par Mme Anne X... de Saint-Paulet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Gan Vie

sa critique que sur la seule évaluation des préjudices de son employé ; La réparation des préjudices : qu'au vu des constatations médicales et des pièces justificatives versées aux débats qui n'ont pas

[R], agent général d'assurance, aux droits duquel se trouve Mme [D], en qualité de sous-agent d'assurances, à compter du 1er avril 1988. 2. M.

X..., mandataire inspecteur des sociétés GAN capitalisation, Caisse fraternelle d'épargne et Caisse fraternelle vie, en charge de la circonscription de la Haute-Vienne depuis le 3 novembre 1981, a démissionné

. : 121 ¿ par mois ; qu'elle vit avec un compagnon, et partage avec lui des charges de la vie courante ; que M.

Les articles de journaux versés au dossier relatent que Daniel Y... a été pris en chasse sur la route reliant PEYROLLES EN PROVENCE à MEYRARGUES.

qu'il était prêt à renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle que l'employeur ne voulait pas verser étant trop coûteuse, - la selarl TDI a indiqué à la Direccte qu'elle avait

W... avait eu connaissance dès le 14 novembre 2011 du projet de résiliation du contrat d'assurance support de la retraite de l'article 39 du code général des impôts et que l'employeur avait résilié le

quotidienne, ménagère ou administrative, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel qui se prononce

aux sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE, SACA et à Guy Z...

X... a été engagé à compter du 1er mars 1984 en qualité de producteur salarié de base par la société Norwich union assurances, devenue la société Aviva vie ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions

retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice

à vis des clients, son intrusion dans la vie privée de ses subordonnés, le fait qu'il ne respecte pas le délai de prévenance lors des changements d'horaires de travail ou des dates de congés ; qu'elle

et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu