de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la

liées par des intérêts communs n'est caractérisé pour le prêteur de main d'oeuvre que s'il en tire un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire ; que la facturation de l'opération à l'entreprise utilisatrice

; qu'elle ne devient illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

Y... ne justifie ni de ses déplacements ni de demandes de l'entreprise, ni d'interventions ni feuilles de travail validés par le client ou par l'entreprise ; que Monsieur B...

;entreprise avait effectué le déménagement, le 10 mai 2000, du [Adresse 4] (Belgique), ce dont il résultait que l'attestation comportait toutes précisions utiles sur la nature de la prestation réalisée

Telles sont les raisons pour lesquelles, au regard des très mauvais résultats de l'entreprise liés en partie à la crise générale, que nous connaissons, nous ne pouvons procéder au versement d'une prime

du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

tant du jugement entrepris, de l'arrêt attaqué et des divers rapports d'expertise visés par les juges du fond que M.

X..., demeurant ..., MC 98000 Monaco, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Telles sont les raisons pour lesquelles, au regard des très mauvais résultats de l'entreprise liés en partie à la crise générale, que nous connaissons, nous ne pouvons procéder au versement d'une prime

En l'espèce, il ressort des éléments produits qu'une rémunération annuelle variable de caractère discrétionnaire devait être versée contractuellement à Sylvie Y..., comme étant liée aux "résultats de ladite

ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais seulement de pourvoir un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242

des travailleurs, a condamné le premier à deux amendes de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

violé une règle d'ordre public ; qu'en se bornant à résumer la teneur de la sentence arbitrale puis à affirmer qu'il n'était pas démontré qu'elle était contraire à l'ordre public, la cour d'appel a privé

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » ; qu'il appartient donc

aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la