européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits

individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire, résultant des articles 16 de la Déclaration

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » Réponse de la Cour 6.

à valeur constitutionnelle, consacré aussi par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme, constitue une liberté fondamentale, que toute personne

[W] et celui de la retranscription fidèle du dialogue pouvaient se justifier en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression, quand la retranscription des propos

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code ; que l'intervention du législateur dans le procès en cours visait à contrecarrer le revirement de principe opéré par

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative de meurtre précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 322-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application des dispositions combinées des articles 29 et 31 de la loi du 4 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dégageant le principe de "l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des

Dès lors, le même principe s'applique en matière de contrôle judiciaire. 19.

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que le moyen tiré

nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 4 octobre 2004), d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,