jusqu'à un âge plus avancé, entraînant pour eux une perte de revenus significative à long terme ne s'opposait pas à leur caractère nécessaire et approprié, les juges du fond ont privé leur décision de

Y... la somme de 30.000 euros, dès le 26 septembre 2009, alors même que la créance alléguée au titre de la garantie d'actif et de passif n'était pas certaine, et a débité, sans leur autorisation, le compte

M... est membre de la CGT (sans préciser de date) et a joué un rôle actif et meneur dans les grèves en équipe de nuit (qui se sont déroulées en 2008) ; que la cour ne peut donc prendre en compte la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris

PAR DES CREANCIERS PRIVILEGIES DE RANG PREFERENTIEL, D'ETRE INTEGRALEMENT PAYES DE SES CREANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, RELEVE, TANT PAR

[O] avait, dès ce rapport de mars 2006, réalisé avant la réception de l'immeuble et la prise de possession des lieux par la CPAM du Rhône, indiqué que le système de câblage informatique, pris dans son

En tout état de cause, l'article L. 643-13 du code du commerce prévoit qu'après une clôture pour insuffisance d'actif, s'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés ou que les actions dans l'intérêt

le premier président de la cour d'appel, aux fins d'annulation de ces opérations et de restitution de la totalité des documents et fichiers saisis ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

conclusions concordantes des parties que les actifs immobiliers de la Fondation doivent être pris en compte pour une valeur de 323 956, 16 mais que s'agissant des actifs mobiliers, les parties sont en

C..., précédent promis de la jeune femme, peu avant que celui-ci commette l'assassinat du couple de policiers en juin 2016 ; que la jeune femme avait du reste aussi été promise à M.

Sur l'actif disponible, la société Natixis fait valoir que le tribunal n'a pas tenu compte de l'intégralité des réserves de crédit dont disposait la société Coach jusqu'au 31 décembre 2008, en se fondant

et s'agissant d'habitation ; les références du commissaire du gouvernement ont été écartées ; le premier juge a fixé le prix à la somme de 2850 € tenant compte des références actualisées du commissaire

[S] et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4, 3°) du code de commerce ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS M.

(le gérant), afin que soit prononcée la liquidation judiciaire personnelle de ce dernier et, à titre subsidiaire, qu'il soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris

(comptes 401) : 2.722.000 euros, fournisseur en attente (compte 402) : 38.000 euros, fournisseur FNP (factures non parvenues compte 4081) : 754.000 euros ; que le poste « factures non parvenues » correspond

courant puisque sans compromettre l'intégrité de l'actif social, cette opération fait diminuer d'autant le montant de la dette de la société envers lui ; qu'après avoir constaté que l'opération litigieuse

la date de réalisation définitive des présents apports, dans la mesure où lesdites opérations actives et passives concernent les biens apportés et que leur prise en charge par la société Pass Affiches

FO n'avaient pas envahi la salle du Conseil d'administration, ni pris aucune part active au mouvement litigieux, et avaient joué un rôle modérateur à l'égard des grévistes, n'a pas légalement justifié

de la société SEC ont servi à rembourser Michel C..., créancier de la SEC, au titre de son compte courant ; que cependant, les versements effectués à Michel C... par chèques tirés sur le compte de la

du 13 mars 2008 et le tout à parfaire des règlements qu'auprès du notaire liquidateur, elle justifiera avoir opérés de ces divers chefs postérieurement aux périodes déjà prises en comptes et jusqu'au