LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

en cause d'appel, que si le prévenu, jugé contradictoirement en première instance, ne peut être regardé comme s'étant défendu au fond, et si les exceptions de nullité tirées de la citation ou de la procédure

date du 13 mars 1986 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui pour installation dans des lieux publics d'appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui sont destinés à procurer

doit surseoir à statuer sur la question préjudicielle de la légalité d'un acte administratif si la contestation est sérieuse et si l'examen est nécessaire à la solution du litige ; que le rappel des procédures

moyen tiré de la prescription de son action en nullité était inopérant, celle-ci "s'apparentant" à une exception intervenant en réponse aux demandes d'exécution forcée de la convention objet des procédures

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure

21 JUIN 1969 ET 8 JUILLET 1969, LA CAISSE PRIMAIRE SE FONDANT SUR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE CONTRE GAUTIER ET MGFA LA NULLITE DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967 ET DE LA PROCEDURE

ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu ne saurait faire état devant la cour d'appel des exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

H... irrecevable à soulever les exceptions de procédure tenant à l'irrégularité de la consultation du fichier VISABIO en cours de retenue, cette exception ayant trait à la procédure antérieure à son placement

de la procédure antérieure à cet arrêt de renvoi est réputé régulier en ce qui concerne les dix accusés, par application de l'article 594 du Code de procédure pénale et qu'en conséquence, aucune pièce

; "aux motifs que "sur l'action publique : lors des débats, réouverts ensuite, de l'arrêt du 17 décembre 1997 auquel il est fait expressément référence pour plus ample exposé des faits et de la procédure

civile, la cour d'appel a exactement déduit que la publication du jugement d'adjudication n'avait pu emporter purge des vices de la procédure antérieure et que ce jugement était rétroactivement privé

LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE LES VICES ANTERIEURS DE LA PROCEDURE ; ATTENDU, ENCORE, QU'EN RAISON DU PRINCIPE D'INDEPENDANCE DU MINISTERE PUBLIC A L'EGARD DES JURIDICTIONS, CELLES-CI

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité des actes de la procédure antérieurs à la mise en examen de Louisa X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que Louisa X... a été

du 29 juillet 1992 avait mis la même société en liquidation judiciaire, par voie d'extension, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective d'une autre société ; que, par actes des 6 et 9

d'appel a violé l'article 26 III de la loi n° 2008-561 ensemble, par refus d'application, l'article 2262 ancien du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le titre exécutoire litigieux étant né d'une procédure

contrôle judiciaire étant manifestement insuffisant pour prévenir les risques précédemment rappelés ; qu'au surplus les arguments avancés par le mis en examen ne sont fondés sur le déroulement de la procédure