ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la société Qualiconsult, bureau de contrôle et la société Léon Grosse

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Eric V... et Jacques V..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé

Pierre pour complicité d'abus de confiance, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux et recel d'escroquerie à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; et a prononcé sur les réparations

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, comme étant des comportements constitutifs de faute grave, les méthodes grossières

appel a pu en déduire que le bailleur n'était pas exonéré de son obligation d'entretien du mur bordant une parcelle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses

Elle en a souverainement déduit que ces travaux ne constituaient pas des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire. 16. Le moyen n'est donc pas fondé.

poursuites exercées contre Stéphane B..., déclaré définitivement coupable de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé

, l'infertilité transitoire qu'elle a connue avant cette grossesse ne peut être imputée avec une certitude suffisante à l'exposition au DES, en raison d'une autre cause possible ;

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Batterie California, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 26 septembre 2000), que la Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement

O... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille

condamne la SCI Emotion à payer à la société Michel Barbé la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Emotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu' avant la réception sans réserve du lot gros oeuvre

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2016 en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes

infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse

A... a toujours nié avoir eu connaissance de l'infidélité de Mme B... ; que le 9 novembre au soir, Mme F... l'a contacté pour fui indiquer que le comportement distant d'Emilie à son égard pouvait être

Mme X... a été engagée à compter du 18 mars 2003 par le groupement d'employeurs Agriplus et affectée au centre de Villelongue de la Salangue ; qu'ayant été informé au mois de mai 2007 de l'état de grossesse

l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, pendant toute la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, y compris le gros